Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... et déception parmi les victimes (Anoushirvani, p. 12 ; HRW, Le jugement sur le Congo est une victoire pour la ... de l’affaire une version publique expurgée ou une note publique des demandes d’expurgation et des documents ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... d’exécution dans la décision cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence ... concernant l’examen de Bensaid par le Dr Becour, de la note de Maître Dubois et la réponse du JI. Cependant la Cour explique cette absence par le fait que la note de Maître Dubois concernant les violences policières ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... réitération et d'un retard notable, continu, chronique (12. El Asesor Laboral, Guillermo Barrios, Yolanda Cano, ... 19 janvier 2005, n°03-45.018 Bull. civ. V, n° 12) , ne détaillant et ne classant pas les possibles motifs ... 2006 p. 196; Cass.soc, 19 janvier 2005, Bull. civ. V, n° 12; Arrêt Chambre sociale, Tribunal Supremo, STS 3 juin ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... communautaires (voir notamment les arrêts Stauder du 12 novembre 1969, aff. 22/69 et internationale ... protection de la CEDH. Après le référendum irlandais du 12 juin 2008 rejetant le Traité de Lisbonne, l’adhésion ... - Costa / Enel du 15 juillet 1964, aff. 6-64 - Stauder du 12 novembre 1969, aff. 22/69 - internationale ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la nationalité d’une personne (prévue à l’article 12 de la Constitution) devant la Cour Suprême, et l’action ... (attendu n°22) http://www.elmostrador.cl/media/2011/12/Estudios-Constitucionales-533-SENTENCIA-CASO-MOLCO.pdf ... n°2 [3] Arrêt du Tribunal Constitutionnel (attendu n°12), 23 janvier 2013 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... les invalides de son armée. L’entrée y est à 12 €. Vue de la cour intérieure des Invalides © ... ne fera qu’attiser les braises de cette colère. Le 12 juillet 1789, il devient ainsi le foyer de cette ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de Niedersachsen, 6 SA 391/13, datant du 06.12.2013, à la décision étudiée, le Landesarbeitsgericht ... ses employés du harcèlement d’après l’article 12 de cette même loi. En dernier recours, la victime peut ... - http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/771-jurisprudence-du-harc èlement - ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... énergétique de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique énergétique et politique ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exemple : parmi les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto ... par G. Tarzia Critique : au regard du projet Tarzia, on note que la mesure coercitive patrimoniale énoncée par ... civile, revue trimestrielle de droit civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En France, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14.12.05 (Bull. Civ. 2005 I N° 506, p. 425), repris la ... est considérée comme contraire à l’article 12 TCE (Hau FamRZ 2000 p.1333, 1335). Cependant selon le ... auf dem Weg : Stellungnahme des deutschen Rates für IPR zum internationalen Erb- und Scheidungsrecht », IPRax 2006 ...