Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et ... et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral à l’échelle étatique. ... l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

...   La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne ... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des décisions ... la ConvEDH concernant sa politique de reconnaissance d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la ... l’environnement. Le choix qui a été fait en faveur d’une responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des ... de responsabilité établi par CERCLA sous un angle économique afin d’analyser la conséquence de celui-ci sur ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation ... permettraient de les doter de ce pouvoir sans que les abus ne soient à craindre. Dans un système où les Etats ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus ... et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature même, ... après la Seconde guerre mondiale a poussé à une certaine uniformisation du droit, notamment avec la ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau d’homme . ... de Peau d’homme   L’histoire prend racine dans une ville de l’Italie de la Renaissance. Bianca est une pétillante demoiselle de bonne famille, qui comme le ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... à protéger l’intérêt commun des contractants joue une véritable fonction corrective des solutions en droit. La ... des échanges économiques. Aussi bien d’un point de vue économique du droit que d’un point de vue sociologique ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ... pour motif personnel aux licenciements pour motif économique, vu la tendance assez forte de la part des ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme ... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... le débauchage de fautif, autrement dit, le fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, une SA a assigné ... della Corte d’Appello di Milano del 30 agosto 2012 Vie économique MBDE Commentaire de la décision n°3865/2020 de ...