A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats ... choix quant à la forme et aux moyens ». Il s’agit d’une véritable obligation de résultat qui laisse cependant aux états une certaine marge de manœuvre. Il s’agit par l’étude ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... venir : celui des successions transfrontalières. Selon une étude confiée à l'Institut notarial allemand (DNotI) ... des difficultés certaines dans le règlement d’une succession transnationale. Non seulement le droit des ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... puis le reste du droit ». Il y a donc là une véritable question de conformité du dispositif au ... L’introduction de ce nouveau dispositif a mis fin à une exception française. En effet, avant cette révision, ...
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par ... des préjudices dont l'origine est commune de demander une réparation au nom d'un groupe. La class arbitration est ... d'autant plus fondée dans le contexte prégnant de crise économique et financière. Aux Etats Unis, des groupes de ... Mot-clés:
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'œuvre, sous forme de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de référence. Reste à voir si une réforme concrète, prévoyant une discipline détaillée modelé sur le système de ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation à ... s’engagent à exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été ... au §6 EGBGB est appelé ainsi en droit allemand par abus de langage car il est emprunté au droit français mais ...
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et ... et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral à l’échelle étatique. ... l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne ... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des décisions ... la ConvEDH concernant sa politique de reconnaissance d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne