Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... graphiques et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les ... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la diversité ... et l’Allemagne Les sources juridiques en faveur d’une rédaction non-sexiste se sont développées ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le ... pratique déjà évoquées, que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du ... rapprocher du devoir de loyauté américain la notion d’abus de biens sociaux français (C. com., art. L. 241-3). De ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution en 1999. Une telle divergence pourrait occasionner une fragmentation ... en droit de la mer est en balance avec le droit économique fondé sur des règles libérales. La ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... imposée au non professionnel ou consommateur par un abus de puissance économique du professionnel et si elle conférait à ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... salaire minimum est souvent révélateur de la situation économique d’un pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols le connaissent sous ... postériori) sachant que ledit SMI est toujours relatif à une journée légale de travail. Dans cette étude ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... tour de nouveaux intérêts, un tel mécanisme engendre une croissance exponentielle de l’endettement du débiteur ... les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le législateur et la jurisprudence ... juridique de l’anatocisme en France et en Italie, une évolution qui bien qu’ayant une amorce analogue, ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une « gestatrice » (la mère porteuse) à porter un ... (le Royaume-Uni, le Canada ou l’Israël). Enfin, une troisième catégorie de pays autorise la GPA et lui ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le système d’asile ... de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans ... que ce principe ne pouvait pas être interprété comme une confiance aveugle[7]. L’affaire C-163/17  Jawo  [8] ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... CS) peut prendre des mesures non armées en réponse à une menace contre la paix ou une rupture de la paix. Ces ... deux piliers intergouvernementaux). En tant qu’acteur économique mondial de premier rang, elle est à même ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les ... éléments. En l’espèce, le schéma était le suivant : une société a acquis de sa mère, par apport dans le ... utilisé pour l’exploitation d’une activité économique  ». Le premier critère découlant de cette ...