La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... américain, en raison de spécificités procédurales et d'une articulation ambigüe de dispositions du Foreign ... solutions jurisprudentielles françaises semblent garantir une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamental reconnu à l’article 8. L’identité est une notion essentielle dans le quotidien des individus. Or, ... juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux ... sexuelle peuvent se prévaloir de ce droit devant une instance nationale (art. 13). Cependant, existe-t-il pour ...
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Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... sa mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... La comparution d’un arbitre, en tant que témoin, devant une juridiction étatique en vue de discuter du processus ... l’annulation ou de l’exequatur de la sentence implique une contestation de l’immunité accordée aux arbitres ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... russe à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du ... civil russe, doit correspondre à une situation de « dépendance économique » de l’emprunteur envers le prêteur, ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et coordination juridique sur le plan ... traitement d’un débiteur et de ses intérêts d’une juridiction à une autre, comment protéger les actifs du ... de plusieurs sociétés à un ensemble économique international obéissant au principe d’unité ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... Dans un pays où la surpopulation carcérale devient une urgence, les moyens pour y faire face ne sont ... considère que cette situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les ... gouvernement italien à « mettre en place un recours ou une combinaison de recours ayant des effets préventifs et ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter ... suivants: la corruption passive, la corruption active, les abus de pouvoir, la corruption commerciale, etc. Cette liste ... lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui introduit ou modifie ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... du procédé algorithmique, les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, ... le principe d’égalité de traitement ainsi qu’une rapidité formidable dans l’exécution de tâches ... des données, dans un objectif de développement économique lié au big data . Dans cette même approche ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... du pantalon souligne en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la ... en évoquant le “test case parfait”. Un test case est une affaire juridique résultant d’une volontaire mise en ... de la branche législative. Pour éviter le risque d’abus, ces procédures sont très encadrées, au point de ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ce document ... menée par les Etats-Unis. Ce mémorandum revêt ainsi une importance particulière dans le contexte actuel en ce ... celle retenue par les Etats-Unis diffère. La torture, une forme aggravée de traitements cruels, inhumains ou ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture