Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... sa mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... La comparution d’un arbitre, en tant que témoin, devant une juridiction étatique en vue de discuter du processus ... l’annulation ou de l’exequatur de la sentence implique une contestation de l’immunité accordée aux arbitres ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... russe à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du ... civil russe, doit correspondre à une situation de « dépendance économique » de l’emprunteur envers le prêteur, ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et coordination juridique sur le plan ... traitement d’un débiteur et de ses intérêts d’une juridiction à une autre, comment protéger les actifs du ... de plusieurs sociétés à un ensemble économique international obéissant au principe d’unité ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... Dans un pays où la surpopulation carcérale devient une urgence, les moyens pour y faire face ne sont ... considère que cette situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les ... gouvernement italien à « mettre en place un recours ou une combinaison de recours ayant des effets préventifs et ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter ... suivants: la corruption passive, la corruption active, les abus de pouvoir, la corruption commerciale, etc. Cette liste ... lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui introduit ou modifie ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... du procédé algorithmique, les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, ... le principe d’égalité de traitement ainsi qu’une rapidité formidable dans l’exécution de tâches ... des données, dans un objectif de développement économique lié au big data . Dans cette même approche ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... du pantalon souligne en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la ... en évoquant le “test case parfait”. Un test case est une affaire juridique résultant d’une volontaire mise en ... de la branche législative. Pour éviter le risque d’abus, ces procédures sont très encadrées, au point de ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ce document ... menée par les Etats-Unis. Ce mémorandum revêt ainsi une importance particulière dans le contexte actuel en ce ... celle retenue par les Etats-Unis diffère. La torture, une forme aggravée de traitements cruels, inhumains ou ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... engouement pour les jeux vidéo ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du ... le mérite ou la destination ». S ’en suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art ... de la personnalité de l’auteur. Il s’agit donc d’une analyse au cas par cas. Si l’on prend un exemple - la ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... que le droit d’auteur s’est trouvé confronté à une autre pratique sur Internet qui se développe de plus en ... le streaming. Cette technique permet le visionnage d’une œuvre audiovisuelle sans téléchargement complet. Il y ... que la reproduction ne doit pas avoir de signification économique indépendante. Dans le cas du streaming, le fait ...