Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le couple s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article ... ». L’arrêt de la cour se fonde sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... adoptées la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis (23 janvier 2002) et la loi de sécurité financière en France (loi ... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... la création d’un règlement intérieur du CA et d’une charte de l’administrateur. Le rapport Bouton a constaté ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les organisations européennes et internationales qui, par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier ... Convention-exécution a été ratifiée par dix-huit pays (Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Italie, ... récente de la Haute juridiction espagnole du 14 mai 2002 en est le vif exemple. La Chambre Civile du « Tribunal ...
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Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... d’administration et de surveillance en France et en Allemagne – Benjamin Bazot Bien avant la crise ... cette aspiration a connu un nouvel essor. Il se traduit par un assentiment progressif des sphères économiques et ... chiffre d’affaires supérieur à 50M d’euros 2 . L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi 3 ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... envisagé leur suppression. Est ce que cela doit se faire par l’utilisateur lui-même avant son décès ou par un tiers après le décès ? Qu’en disent le droit ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... la forme « Français, ressortissant CEE, autres » (JCP 2002, 10140, nº 38, obs. Sombetzki-Lengagne). Pourtant, le ... par les établissements de crédit est annulée, JCP 2002, 10140, nº 38. Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les ... en droit interne qu'une fois clairement approuvée par le Royaume-Uni et dès lors que des preuves suffisantes ... auront établi que cette règle ne pourrait être rejetée par n'importe quel Etat civilisé ». A partir de ce ...
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L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit international privé communautaire : ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... de l’information" (télévision, radiodiffusion par satellite et retransmission par câble) et s’étend ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités ... de la concurrence , Coll. Repères, éd. La Découverte, 2002, 126 p., 7,95 T.). La sanction en droit de la ... de la concurrence, Coll. Repères, éd. La Découverte, 2002 ; Dewost J.-L. et al. , « L'entreprise, les règles de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires