L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
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Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 5 mai ... [26] CourEDH, 28 janvier 2014, Abdul Wahab Khan contre Royaume-Uni , n°11987/11. [27] Supra 26, §28. [28] ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
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... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... femmes enceintes…). L’Espagne, fortement touchée par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne