A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni et au Canada; v. aussi Australie, Pakistan et Singapour). ...
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit ... de licenciement peuvent aller de retards multipliés aux erreurs de caisse, les fautes simples doivent être ... "d'origine prétorienne, impose au juge un effort d'analyse « de la proportionnalité des droits exercés ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, ... , AC 1963 , 2 All ER 575 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La discrimination des personnes transgenres
... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ... Mais la discrimination de ces personnes est-elle prohibée par les ordres juridiques européens et italiens ? Sous ... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne ... Mot-clés:
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, ... des mesures adoptées (II) et on terminera l’analyse avec une réflexion sur l’urgence d’une ... Code du travail [10] Article L2242-1, Code du travail [11] Uni Global Union Cadres, Légiférer sur le droit à la ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... de comprendre quel est l’intérêt qui anime l’analyse du sujet proposé. Le premier aspect qui justifie ... le futur pour avoir empêché le parent d’intention, non uni avec le parent biologique, d’établir un lien de ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... fruit du travail de James Watson au début des années 50. Par la suite, Alec Jeffreys, professeur en génétique au Royaume-Uni, est parvenu à mettre en place une nouvelle méthode ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... et environnementales impliquant des multinationales (par exemple la catastrophe de Bhopal ou l’effondrement du ... des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ; des procédures ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... à une cour précise. Il est regrettable que cette analyse ne prenne pas en compte les motivations des parties ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... à une cour précise. Il est regrettable que cette analyse ne prenne pas en compte les motivations des parties ...