Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... Ainsi par exemple, le secret professionnel est d’ordre public en France ce qui a pour effet que ni le client, ... demande de s’en détacher, car cette obligation est d’ordre public. En revanche, en ce qui concerne les ... français considère que le secret professionnel est d’ordre public et que l’on ne peut y déroger. La protection ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... la corruption en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et ... que dans les hypothèses les plus graves de trouble à l'ordre social [15] . Une alternative à l'emprisonnement, ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que l’offre de prêt est irrévocable ... par leur seule volonté (dans la mesure du respect de l’ordre public). De la liberté contractuelle découle la libre ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... aux personnes privées de liberté par les forces de l'ordre mais aussi envers des personnes incarcérées. Le ... qu'il est impératif de rappeler aux forces de l'ordre que les violences physiques sont inacceptables ainsi ... de désigner un avocat. Or, souvent, les forces de l'ordre se dispense de cette obligation Dans son rapport, le ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... s’il reconnaît de façon inconditionnelle l’ordre de remise. Le principe de reconnaissance mutuelle est ... Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... droit français dispose d’un salaire minimum légal d’ordre public, dont la violation est pénalement sanctionnée. ... en matière de salaire minimum entraîne un débat d’ordre constitutionnel sur la conciliation des différents ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... est un principe fondamental consacré aussi bien dans l’ordre juridique américain, au 1er Amendement, que dans l’ordre juridique français, par l’intermédiaire de l’art. ... membres du Conseil de l’Europe de garantir dans leur ordre juridique interne ce droit décrit comme « l’une ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de ... Etats membres de l’Union Européenne font partie d’un ordre juridique international beaucoup plus intégré que les ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... réseaux et sont capables de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces influenceurs, du fait ... En revanche, l’article L. 121-4 11º du Code de consommation considère comme une pratique commerciale ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... les mêmes droits et devoirs ».  De plus dans le l’ordre juridique italien, la notion de mariage est ... dernier ne pouvait produire aucun effet juridique dans l’ordre juridique italien, le mariage entre personnes du même ...