Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à déterminer la ... à la place du PIDCP dans la hiérarchie des normes de l’ordre juridique interne. L’incorporation du PIDCP en droit ... devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux ...
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Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette souveraineté. Ces ... ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des litiges lorsqu’ils ... de juridiction dès la conclusion de la convention d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, State Immunity ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... de 1968, aujourd'hui règlement Bruxelles I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de ... de Bruxelles I. Le choix d’en exclure l’arbitrage résulte de ce que la convention de New York à ... Ainsi, la Cour étend la portée de l'exclusion de l’arbitrage à toutes les procédures nationales ayant trait à ...Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... illustre le contrôle de la Cour Suprême en matière d’arbitrage, et ce même quand la loi applicable choisie par ... le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en l’espèce, une loi de l’Etat de ... Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au litige principal et ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangère est reconnue dans le respect de l’ordre public et de l’intérêt de l’enfant. Il serait ... être refusée, si elle est manifestement contraire à l’ordre public, car ne respectant pas l’intérêt supérieur ... l’adoption ne sera pas reconnue est le respect de l’ordre public allemand. Cependant, les conditions d’une ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges ... France adopte une approche très libérale en matière d’arbitrage, ce qui lui permet d’attirer de nombreux ... sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges ... France adopte une approche très libérale en matière d’arbitrage, ce qui lui permet d’attirer de nombreux ... sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été ... y compris les droits fondamentaux consacrés par l’ordre juridique communautaire. Ces deux règlements ont fait ... en consacrant la primauté du droit international sur l’ordre juridique européen, la CJCE, en revanche, a eu une ...
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... précisément, l’expulsion « vise à sauvegarder l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui ... décide unilatéralement, au motif de la protection de l’ordre public national, d’éloigner un étranger de son ... la compétence souveraine de l’Etat pour protéger son ordre public, oblige celui-ci à respecter les droits ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... essentielle : L’harmonisation effective du droit de la consommation. L’harmonisation du droit de la consommation n’est pas un objectif nouveau de la ... la directive, sous peine d’incohérence dans l’ordre juridique national, le consommateur se retrouvant alors ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire