L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
addm1n L’arrêt de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est ... la Cour de Cassation, inspirée également par le droit communautaire, avait partiellement « anticipé » la ... pour la première fois dans l’arrêt de la CJCE du 26 juin 2001). « Le travailleur doit normalement ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... consacrer un principe général de confidentialité de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ... comme un principe acquis et un avantage de l'arbitrage. Mais les espèces traitées par la jurisprudence ... Il faut néanmoins tenir compte en l'espèce du contexte d'ordre public économique. Confidentialité de la sentence ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en droit international privé ... et français. En droit allemand, la réserve d’ordre public international est soulevée lorsque le droit ... Cour de cassation, Rapport 2004, L’application du droit communautaire et du droit international, courdecassation.fr, ... Mot-clés:
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats ... en adéquation avec le droit de la vente des biens de consommation. Cette initiative est saluée par une partie de ... communautaire ou des meilleures solutions contenues dans l'ordre juridique interne des États membres. (paragraphe 2.2.1 ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour ... membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir attribué à ... 1984 (aff. C-14/83) ( M. Poelemans « La sanction dans l'ordre juridique communautaire »). Imposer des sanctions ...
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Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de rémunération entre hommes et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit rapporter la preuve d’un facteur ... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. Le ... et salariale hommes-femmes qui s’est tenue le 26 novembre 2007, il revient au juridictions saisies ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique traditionnellement ... telle mesure, les juges soulignaient le fait que l’ordre étant adressé à une partie (in personam) et non pas ... en faveur d’une interprétation uniforme du droit communautaire et dicte dans cet arrêt la position que les ...
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Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où ... Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où ... uniformes. Or à l’évidence, les intérêts de l’arbitrage international seraient mieux servis par une ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus strict de la sentence ... décision à venir International par sa nature même, l'arbitrage commercial international a longtemps été soumis ... étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985, ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... double de la sanction, éminemment propre à l’ordre juridique communautaire. Double, en raison de la nature spécifique et ... été faite par les arrêts fondamentaux Van Gend en Loos (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, rec. p. ... Mot-clés: