ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... et comparé n° XII, Les Petites affiches 2007, n°112, p. 8 B. Fauvarque-Cosson, « Faut-il un code civil européen ? ... consommateurs 2002-2006, COM/2002/0208 final (JO C 137, du 8 juin 2002) Communication de la Commission au Parlement ... en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI)) Décision n°1926/2006/CE du Parlement européen ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... Motor Co., 204 Mich. 459, 170 N. W. 668, 1919 ). Dans cet arrêt, la Cour du Michigan rappelle également que les dons ... de loyauté, également retranscrit dans l’article 8.30(a)(2) MBCA, interdit au dirigeant de concurrencer la ... Le devoir de loyauté, reconnu par la jurisprudence (Arrêt Vilgrain, Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241) ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne (UE) accorde elle ... Après avoir rappelé les principes énoncés dans l’arrêt Hirsi al Jamaa, il presse le gouvernement italien de ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972), tout don alimentaire doit être réglé par ... du 12 février 2016 texte n° 2 Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... toutefois été donné à la définition (voir notamment l'arrêt Gibb v. United Steel Companies ltd & Anor [1957] 2 All ... déterminant. On retrouve d'ailleurs cette idée dans l'arrêt Withers v. Flackwell Health Football Supporters' Club ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... dans de longues procédures en contrefaçon par exemple. [8] Grâce à l’horodatage dans la blockchain, l’avocat ... La Convention de Berne de 1866, révisée à Paris le 24 juillet 1971, a été signée par une centaine d’États et ... qui a été sacralisé dans la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du Tribunal Constitutionnel espagnol 136/1996, du 23 juillet 1996). Selon la Décision de Justice du Tribunal ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 136/1996, du 23 juillet 1996- ... IRUZUBIETA, Comentarios a la Ley de Enjuiciamiento Civil, 2010 [1] “En aquellos procesos del orden jurisdiccional ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très critiquée, mais son projet, bien que déposé en juillet 2006, n’est toujours pas à l’ordre du jour du ... concerne les éléments constitutifs (art. 50 et Annexe 8 de la loi). Cette approche beaucoup plus générale a le ...