L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). Bien que le TFUE promeuve la dimension sociale ... nationaux, notamment en matière de salaire minimum. Cet arrêt est le reflet des conséquences qu’emporte une ... En France, une très récente loi datant du 10 juillet 2014 (Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... un tel refus. Dans l’affaire de Kelesheva par l’arrêt du 28 avril 20011 rendu par la Cour de district ... homosexuel en fait également partie (C.civ. , art. 515-8), mais l’exigence d’une stérilité pathologique et ... issu de la loi relative au respect du corps humain du 29 juillet 1994, dispose que « toute convention portant sur la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux ... en effet attribué à un national américain dans l’arrêt Hamdi (28 juin 2004). Se pose la question de savoir ... une détention Cette loi, votée après l’arrêt Hamdan (juillet 2006) qui déclarait les commissions militaires ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... contentieux de la réparation du droit interne. Dans son arrêt Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que ... qui invoquerait les dispositions de son droit interne » [8] . En revanche, la CEDH, dans sa jurisprudence, affirme la ... C. Honduras, Réparations et dépens. Décision du 21 juillet 1989. Serie C No. 7 CIDH Affaire Aloeboetoe et autres ...