Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... car elle implique une nouveauté caractérisant un apport [8] . Elle doit s’écarter du sens commun, de l’évident, ... identique est confirmée par le paragraphe 38 de l’arrêt Infopaq International de la Cour de Justice de ... leur créateur des droits d’auteur, par exemple dans un arrêt du 21 octobre 2009. Le créateur de costume peut donc ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont un des « éléments de la décision médicale » [8] . Enfin, il n’y a pas de limite d’âge en Belgique, ... opposé, à savoir un droit à mourir » [14] dans un arrêt rendu en 2002. Néanmoins il laisse la porte ouverte ... a affirmé dans une décision en date du 27 juillet 1994 que « la sauvegarde de la dignité de la ...
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Division (Cour supérieure de Justice) a jugé dans un arrêt Compagnie Financière et Commerciale du Pacifique v. ... le contrôle» de ladite partie. Cela comprend (Article 31.8 des Civil Procedure Rules ) : les pièces étant ou ayant ... traditionnelle a pourtant été renversée par la loi du 5 Juillet 1972 (Loi n° 72-626) qui a introduit dans notre Code ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... retentissants, la loi Sarbanes-Oxley (SOX) du 31 juillet 2002 a eu pour objectif premier de restaurer la ... une comparaison internationale", Revue Banque, juillet-août 2005, numéro 228, p. 2 Paul-Henri Antonmattei, ... vers une éthique de la responsabilité", Revue Banque, juillet-août 2005, numéro 228, pp. 24-25 Cercle ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour but ... sur les droits nationaux, Revue de droit du travail 2010 p.55). Mais la vision allemande du travail temporaire ... sur les droits nationaux, Revue de droit du travail 2010 p.55). Or le caractère occasionnel est l’un des ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... américaine relative aux droits de l’homme (Article 8(5)). Pour les procès internationaux, l’exigence de ... - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998 entré en vigueur le 1er juillet 2002. - Statut ... générale des Nations Unies. Décisions de justice : - Arrêt Aleksovski : Le Procureur c. Zlatko Aleksovski, ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... revenant à la société Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation de transparence du ... General Corporation Law (DGCL) §144). C’est par un arrêt récent rendu en 2012 que la chambre commerciale de la ... la Cour de cassation a invoqué les Articles L227-8 et L225-251 du Code commerce applicables en l’espèce et ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... 3 alinéas 2 et 3 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) [8] . Le droit de répudiation dans le droit islamique est ... dans l’article 5 de son protocole n°7. [18] Dans un arrêt de la première chambre civile en date du 11 mars ... toute personne relevant de sa juridiction ». [19] Le 3 juillet 2001, la Cour de cassation, dans un arrêt de la ... Mot-clés:
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... intègre peu à peu les systèmes de Common Law . [8] La personne justifiée dans son comportement est celle ... United Kingdom House of Lords, R v M’Naghten (1843) 8 E.R. 718. Court of appeals (England and Wales), R v Kopsch ... Statut de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des ... européenne des brevets (lié à l’OEB) le 6 juillet 1998, la CBE a cependant intégré les dispositions ... de contourner l’exclusion. (Sterckx & Cockbrain, 2010, p. 11). En ce qui concerne les rapports entre l’OEB ... Mot-clés: