ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non ... application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et ... internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à ...ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
addm1n Depuis le 18 août 2006, l’Allemagne fait partie des rares pays ... dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une ... s’était dotée dès 1992 d’une loi (art. L. 122-46 code du travail).De nombreuses lois ont suivi, notamment la ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... la réforme fédérale entrée en vigueur le 1.9.2006, l’article 74 I n° 11 GG transfère de l’Etat fédéral aux ... pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui ... la problématique de la position des horaires de travail. Une comparaison avec la situation en France permettrait de ...A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Ce texte ... ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana ...
L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... un litige entre vacanciers et un tour operator a posé une question préjudicielle à la Cour qui a décliné toute ... tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de l’article 234 CE, et a rappelé les éléments du faisceau ... utile et bienvenu que l'arbitre puisse poser, au même titre que le juge national, des questions préjudicielles ? ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Ronald C, International arbitration agreements in United States Courts, Dispute Resolution Journal, February 2000 Cet article paru dans le Dispute Resolution Journal synthétise ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
addm1n Cette réforme comporte une modification complète du titre V de la deuxième partie de la constitution dédié aux ... - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco ... Mot-clés:
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une importance considérable. En effet, d'emblée, de part son article 1 paragraphe 1, cette constitution assimile le ... pose le principe d'égalité et prévoit l'élimination des obstacles à la liberté et à l'égalité empêchant ... Mot-clés:
ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca
addm1n Le mobbing est une forme de violence morale perpétrée par une ou plusieurs personnes internes à l’entreprise, d’un ... de celle du harcèlement moral de l’art. L.122-49 du code de travail français. Droit du travail MBDE ITALIE - ... Mot-clés: violence morale / Mobbing / humiliation / harcèlement moral / exclusion / conditions de travail
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du Commerce ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/18-trims.pdf ) Signé le 15 avril 1994 au Maroc L'accord ... des biens, y compris les biens culturels, et prescrit une portée accrue aux dispositions de l'article III du GATT (traitement national). Il interdit, en ...