L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH Internationalisation du ...Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART
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... les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électronique, le Comittee on Rules of Practice ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électroniques, le Comittee on Rules of Practice ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale. Internationalisation du ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... et la réception du MAE en Angleterre et dans trois autres Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au ... Mot-clés: