La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de ... qui est celui de la compétence universelle. Du point de vue des interactions entre droit européen et droit ... internationale. » (pt154). Cette référence est un bon exemple de l’interaction entre le droit européen et le ... Mot-clés:
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... originale, retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. Et dans ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... originale, retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. Et dans ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... reconnaitre de leur existence dans la pratique juridique pour pouvoir revendiquer les droits légaux s'y rattachant. ... le temps. Finalement, elle a vraiment plus d’avantage du point de vue de la conservation de la preuve). Ces ... juger lui-même) pour enquêter sur les faits. De notre point de vue, la preuve écrite et le témoignage en droit ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... l’instrument le plus efficace et le moins coûteux pour atteindre les objectifs de réductions d’émissions ... du système dépend de l’opportunité économique pour une installation de réduire ses émissions, ce qui ... pouvoirs publics aux marchés (Mackenzie, p. 132). D’un point de vue rationnel, ce système fonctionne en partant du ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement responsable ». La ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ... législatives et règlementaires françaises sur ce point, si les pouvoirs publics réussissent le pari d’une ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour ... du mandat d’arrêt européen contenu à l’article 3 point 6 et transposé à l’article 695-24 du Code de ... France ce même parti politique est légal. Sur ce point, la Cour se cantonne au constat que cette ...