L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... estiment que les objectifs de la sanction pénale, qui ont pour but de réadapter l’auteur de l’infraction, voire de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... manière des situations de faits identiques. Cependant, pour réagir de manière adéquate et rester en conformité ... 3. I GG, elle peut décider de changer sa pratique pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision par ... en raison de la nationalité [4] et la possibilité pour le parlement Européen de prendre des mesures « en ...Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
Agathe Clarysse Lutter pour le droit de vote, la parité, la libre disposition de ... bien des égards, ce qui peut sembler être un petit pas pour les visiteurs est une révolution à l’échelle du ... est donc d’emblée convoqué. De plus, il se dote d’un point d’exclamation à la fin ce qui renforce cette ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... seuls juges de l’opportunité de sa mise en œuvre : pour garantir la libre circulation des personnes, il semble ... tel qu’il résulte de la décision étrangère sera tenu pour acquis. Ces effets sont reconnus de plano, ... , point 3.1. de la résolution). (21) Dans le cadre du Conseil ...
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La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... problématique lorsque le gérant prend part au vote pour décider du sort de sa propre révocation, et davantage ... des associés. La loi allemande, identique sur ce point, ajoute que les statuts peuvent transférer le droit de ... Le droit allemand, quant à lui, est silencieux sur ce point. En l’espèce, dans la décision du 4 avril 2017 ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre ... Le juge français est bien plus impliqué dans le bon déroulement du plan que le juge italien. C’est lui qui ... 2015-2016, 6ème édition, Delmas - M.-H. Monsèrié-Bon, Entreprises en difficulté (Mandat ad hoc - ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... Si la pertinence du parcours demeure déterminante pour convaincre un recruteur, la capacité du CV à être ... apparence neutres produisent un désavantage particulier pour certains groupes protégés. D’abord observées aux ... employeurs de la province, lorsque celle-ci est utilisée pour filtrer, évaluer ou sélectionner des candidatures. Il ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de ... et le droit communautaire sont assez peu fréquentes pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une ... « prestation caractéristique », qui serait valable pour l’ensemble des contrats de distribution ( Rec. Dalloz ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur « moralité publique ». L’étude ... membres de l’OMC de prendre les mesures « nécessaires pour protéger la moralité publique », leur permettant ... la mesure que si aucune autre mesure, moins restrictive du point de vue de la circulation des marchandises, ne permet ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux