Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de ... et le droit communautaire sont assez peu fréquentes pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une ... « prestation caractéristique », qui serait valable pour l’ensemble des contrats de distribution ( Rec. Dalloz ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur « moralité publique ». L’étude ... membres de l’OMC de prendre les mesures « nécessaires pour protéger la moralité publique », leur permettant ... la mesure que si aucune autre mesure, moins restrictive du point de vue de la circulation des marchandises, ne permet ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation internationale : assurer la ... les politiques commerciales de ses Etats membres, pour éliminer ce qui peut faire obstacle aux échanges ; ... l’OMC est par ailleurs un système créé par les Etats pour les Etats, ce qui implique que contrairement au système ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... musical qui peut être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . ... notamment avec une opposition entre droits d’auteurs pour les uns, et liberté de la création artistique pour les autres. C’était précisément là le cœur de ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... de la mère. Cette protection contre tout licenciement a pour but de protéger les (futures) mères d’un stress ... licenciée était rémunérée de 750 euros par mois, pour 30 heures de travail par semaine. Pendant sa ... La discrimination en raison du sexe Il en suit que le point majeur de cette décision de justice réside dans la ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de l’enfant à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement pour la vie (movimento per la Vita) italien a déposé devant ... de la personnalité juridique, il convient de faire le point sur les droits qu’elle inclut. En effet, la ... pas l'embryon. Il revient donc aux Etats de déterminer le point de départ du droit à la vie (CEDH, 7 mars 2006, Evans ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... la doctrine : lex mercatoria. L’Institut international pour l’unification du droit privé les publie en 1994 les ... du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont invoqués des dispositions des ... règles aux besoins des acteurs. Pourtant dégagés par bon nombre d’experts et d’universitaires renommés, le ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres