La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
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... de la mère. Cette protection contre tout licenciement a pour but de protéger les (futures) mères d’un stress ... licenciée était rémunérée de 750 euros par mois, pour 30 heures de travail par semaine. Pendant sa ... La discrimination en raison du sexe Il en suit que le point majeur de cette décision de justice réside dans la ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de l’enfant à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement pour la vie (movimento per la Vita) italien a déposé devant ... de la personnalité juridique, il convient de faire le point sur les droits qu’elle inclut. En effet, la ... pas l'embryon. Il revient donc aux Etats de déterminer le point de départ du droit à la vie (CEDH, 7 mars 2006, Evans ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
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La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
Brigitte Schulz Résumé : Saisi pour juger d'un traitement inégal et désavantageux d'un ... certains quartiers (en particulier Kreuzberg), ce qui a pour effet que les locataires d'origine étrangère (ou ... À seulement quelques jours de l'audience, elle affirme pour la première fois que la décision d'augmenter le loyer ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... une salariée a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir échangé des informations, considérées comme ... du salarié nécessite un aménagement de la preuve pour deux raisons. D’une part, comme le rappelle Christian ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... 2018 l’équipe de défense de Laurent Gbagbo, détenu pour des faits allégués de crime contre l’humanité, a ... provisoire comme un outil permettant d’assurer le bon déroulement du procès pénal (B). L’accusé dispose ... détaillés au moment du prononcé de la décision. Ce point a été critiqué par la juge Herrera Carbuccia, ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
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... Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer la transparence du système, le 27 octobre ... créés dans l’objectif premier de lever des capitaux pour financer la création et le développement d’agents ... est appelé « security » ou « titre ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les clauses attributives de juridiction et les ... les derniers apports des cours britanniques sur le sujet pour terminer par les conséquences potentielles du Brexit ... parties portant sur le choix de la juridiction compétente pour statuer en cas de litige. On remarque par ailleurs que ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit