La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... à son tour une création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du ... ». Les auteurs de ces œuvres bénéficient de la protection de leur travail, le respect de leur propriété ... reconnaissable. De son côté, le § 85 garantit la « protection des intérêts économiques, organisationnels et ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de données déjà existantes en matière de santé. Le but étant qu’il permette d’améliorer les connaissances ... au niveau du ministère fédérale de la santé. Le but de cette collecte de données résidant dans ... la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), qui s’applique à la protection des données à caractère personnel en général, ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... détenteur du droit d’auteur doit être assuré de leur protection concrète une fois son œuvre en ligne. ... reprend, en grande partie, les dispositions du DMCA. Son but est le même que celui de la directive et de son ... affaire Viacom devant la District Court. En effet, le but de cette législation est de limiter la responsabilité ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes ... en France comme en Italie, est donc une œuvre digne de protection. On peut distinguer deux types de rattachements ... que résultat d’un choix et d’une coordination dans un but précis, indépendamment et sans préjudice des droits ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’incorporation de la Convention, il n’y avait pas de protection générale du droit à la vie privée au RU. Sa protection était assurée par la prohibition d’une ... une première étape, la vidéosurveillance se fixe un but précis et public, la deuxième étape correspond à la ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... une procédure pénale juste, correspondant à tout but procédural de recherche de la vérité. En ce sens, les ... to the attainment of the objectives of justice, redress, protection, and prevention associated with the principle of ... that do not militate in favour of the action one took, but nevertheless do militate in favour of the emotions or ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... dans l’Etat d’origine de l’enfant. Dans le but de mettre fin aux pratiques de traite et d’enlèvement ... B. « La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ...