L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... … que si … ». Or il a été relevé que si le but des rédacteurs avait été de d’imposer aux juges de ... rôle de la cour chargée du recours en annulation. Or le but de la CNY est d’offrir aux parties une exécution ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... été adoptée. Inspiré par une tendance générale à la protection du consommateur ou simplement dicté par la ... Anscheinsbeweis , posant ainsi certaines limites à la protection du consommateur. La Cour de cassation française ... janvier 2006, n° 634.). La preuve par vraisemblance a un but identique (Cf. ci-dessus.). Les présomptions judiciaires ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... ce raisonnement ; en effet, le « #ad » a pour but de préciser que le contenu est publicitaire et, dès ... Ce dernier point pourrait se traduire par une protection moindre du consommateur puisque l’influenceur ne ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

... qui se disputent les premières places des charts. Leur but, c'est d'être au-dessus, les premières. Se faire de ... peux avoir de l'ambition Mais pas trop Vous devez avoir un but dans la vie à atteindre Sans trop y réussir Sinon tu es ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... des représentants étatiques n’a pour fondement que la protection des intérêts de l’Etat. Une fois le ... d’un représentant gouvernemental n’a pas pour but de protéger ses intérêts personnels, mais de lui ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... de l'article 51 du Statut des Travailleurs dans le but de licencier onze employés est justifiée car ladite ... les représentants du personnel, de bonne foi et dans le but d'arriver à un accord. Elle pourra adresser des ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... à suivre. D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du patrimoine culturel, il était ... et anglaises se sont alignées, en faveur de la protection du patrimoine culturel de l’Etat étranger. Si ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ... lorsqu'il accorde une aide financière au Land dans le but d'assainir ses finances.  On voit donc bien que le ... recettes de l'Etat et de la sécurité sociale xlv . Le but étant de parvenir à un chiffrage constant des recettes ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... mécanimses de protections juridictionnelles, et de protection des droits et libertés En vertu de la Section 25 ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... doit être d’assurer, directement ou indirectement, une protection effective de la vie prénatale (BVerfG, jugement, ... L’Etat s’acquitterait ainsi toujours de son devoir de protection de la vie prénatale, et ce d’une manière plus ... au Bundestag , puis remis au Comité pour le droit et la protection du consommateur pour être examinés [35] . Il ...