Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Ces deux États ont parallèlement fait de la protection de l’environnement une priorité ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ni l’exécution des décisions. Elle n’a pas pour but non plus de trancher sur le droit de garde des enfants ...
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... la solvabilité de leur client. Dès lors, les degrés de protection du secret bancaire en France et en Angleterre sont ... à ses fiches personnelles, conformément au Data Protection Act de 1984 ; l’obligation pour le banquier ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... sur une quelconque « nécessité » (cf supra). La protection de la dignité humaine est gravée dans ... exclure les preuves ne servirait pas en l’espèce le but dissuasif de la règle. Le vote serré (5-4) illustre la ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 5 du Règlement 2016/79/EU ou Règlement général sur la protection des données. B. Le cumul des sanctions pénale ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... sur le droit de grève ". A titre indicatif concernant la protection du droit à la vie en France et d’une point de ... et que d’autres droits méritent également un degré de protection équivalent, comme la liberté de circulation des ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... sur ces règles d’arbitrage international. Dans le but de répondre à cette question, nous commencerons par ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché et que soient conciliés, dans toute la mesure ... principe d’égalité de traitement et les exigences du but ainsi poursuivi (arrêt Lommers, CJCE, C-476/99). Ainsi ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La compétence de principe du juge étatique comme protection de la volonté des parties Dans l'arrêt First ...