Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... ont une nouvelle fois été illustrées dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février 2020 ( Her ... Law . p71-81.  El-Husseini Begdache, R. (1999). Le droit international privé français et la répudiation islamique ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... des informations personnelles était comprise par la Cour constitutionnelle italienne dans la protection des ... autre personne pour la réidentification. La même Cour de justice européenne dans sa décision CRU c/ Deloitte du 26 ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et les pratiques de « l’U.S. ... 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est constante dans son refus ... sens. Société de l'information, droits et médias MBDE Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... à une simple donnée de fait au procès ? Le droit international privé se définit comme l’ensemble des ... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur de règle juridique dans un arrêt Coucke du 13 janvier 1993 (n°91-14415). Cette ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... a alors lieu] de contester la régularité de cet acte. La Cour de cassation fait application de la fameuse théorie de ... de 20 jours à partir du premier licenciement » [19] . L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 16 ... la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... ? Le Conseil Constitutionnel français et la Cour Constitutionnelle russe tolèrent-ils des entorses aux ... à ce jour contestées mais si l’on se réfère à l’arrêt Otzürk c/ RFA [12] de la Cour Européenne des Droits ... de sa souveraineté même au dépend des règles du droit international privé. Le législateur russe désigne aussi ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... d’un véritable droit de veto. En 2003 1  , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même ... est même possible pour le père de faire une demande en justice aux fins que l’enfant réside officiellement chez ... législation allemande a été remise en question par la Cour européenne des droits de l’Homme saisie par un père ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... admettre que la grossesse perdurait [8] .   Ressort-il du commentaire de ce jugement que le licenciement répété ... d’une femme enceinte lors du licenciement   Dans cet arrêt, le BAG procède tout d’abord à la constatation de ... prononcé lors d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). La deuxième phrase du deuxième alinéa ... Berlin-Brandenburg, NJ 2007, 570. Droit du travail MBDE Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... application ne dément pas cette première impression. La Cour Suprême des Etats-Unis a du confirmer la ... cette loi dans sa décision NLRB v. Jones & Laughlin Steel Corp en 1937. Cette décision marque aussi la fin de la ... Commentaire de la décision du NLRB d’août 2016. ...