A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par sa législation quels sont ses nationaux ». L'article 2 de cette même convention insiste sur ce point. L'article ... cet individu à la Géorgie (Iran - United States Claims Tribunal, Case No. A/18, Iran - U.S. Claims Tribunal Reports 5 1984 , p.251). Cette reconnaissance par la ...
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le 27 juin 2000 avec l’article 241a du BGB (code civil allemand) et ce, au sein même de la partie régissant les ... cet article, le sujet reste toujours controversé en droit allemand aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence. Si ... contrat ne peut être conclu. (NJW, 2001, Heft 20, 1451) 2) L’utilisation de la chose par le consommateur fait ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de la structure de la molécule d’ADN est le fruit du travail de James Watson au début des années 50. Par la ... a été mise en place qui compte à ce jour près de 2 millions de profils. Suite à cette initiative britannique, ... à la procédure pénale dispose en effet : « le Tribunal, appréciant les preuves rapportés selon sa ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... partagé par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ... deux pays font des mêmes textes, à savoir l’article 8§2 de la CEDH et le RGPD, tel que reproduit par le DPA et la ... qui ne serait pas « prévue par la loi » (article 8§2 CEDH). Cette condition n’est satisfaite que si la norme, ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18). De même ... arrangements for Research Ethics Committees , para 2.1, 2001). Toute recherche biomédicale dépendant ou ... et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18. Circulaire ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... de se taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le potentiel d’entraîner ... publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. (…) ... de l’affaire Heaney and McGuiness v Ireland (2001, 2 WLR 817 PC). Heaney et McGuiness avait été arrêtés car ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 mars ... commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce vide ... sur des serveurs situés sur le territoire russe (art. 2 de la loi du 21 juillet 2014). Selon certains ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour ... étatiques: le Préambule ainsi que les articles 1.2 et 17 du Statut prévoient un principe de complémentarité ... une condition de subsidiarité en faveur d'un autre tribunal étatique qui serait compétent. Ce sont donc des ... Mot-clés:
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cela va avoir sur la convenance ou le coût du procès au tribunal anglais par rapport avec le tribunal étranger. - Est-ce que la loi étrangère ... Fevrier 1997 ) Les anti-suit injonctions permettent au tribunal de protéger sa propre compétence en empêchant ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... à l’égard des femmes et la violence domestique [2] , du Conseil de l’Europe, qui soulignent avec ... international qui inclut la violence dans le cadre du travail, la violence structurelle et sociale [8] . En ... est fait. Sa nécessité a été mise en lumière par le Tribunal Suprême dans une décision du 24 juin 2000 [16] ... Mot-clés: