Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
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... de l’Union Européenne, 4ème éd., 2006, p. 182). Une partie de ces mêmes États a refusé jusqu’à l’adoption ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
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... par le principe de faveur ou Günstigkeitsprinzip (§ 4 III TVG) qui conditionne les rapports entre la convention ... En droit français, une loi de 1982 et les lois du 4 mai 2004 et 20 août 2008 ont accentué cette évolution ... ème édition FRANCOIS DUQUESNE, Droit du travail, Gualino 4 ème édition §8 du Préambule de la Constitution du 27 ... Mot-clés: négociation collective
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
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... Lesdites missions sont définies à l’Article L 621-1 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, l’AMF doit veiller à ... de la FSA. Les pouvoirs conférés à l’AMF par le Code Monétaire et Financier sont dans une certaine mesure ... leur développement. Le Premier Ministre est revenu en partie sur sa déclaration à la demande du Président de la ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... voit en outre reconnaitre un caractère coutumier par une partie de la doctrine (MAIERHÖFER C., Aut dedere, aut ... p. 39-40.). La maxime aut dedere, aut iudicare en fait partie, et appartient même selon certains auteurs aux normes ... VI, Londres, 1758, p. 136.). En outre, la maxime fait partie intégrante, pour une partie de la doctrine, du corpus ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... la recherche de preuves) et le IXe Amendement, qui fait partie de la Bill of Rights , garantit certains droits qui ne ... Citoyen de 1789. Il figure également à l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée