Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... constituer des discriminations s’inscrit en grande partie dans le cadre de la stratégie européenne pour ... l’égalité de traitement et à l’art. L. 1133-2 du Code du travail français). Ne s’étant pas encore ... und der Gesetzgeber – Lehren aus Mangold II », NZA 4/2010, p. 190). La déclaration d’incompatibilité de ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande ... lorsqu’il est associé majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour ... gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que le gérant est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Economique Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné ... L’accord EEE se base sur le droit communautaire. La partie principale (art.1-129) contient les règles du droit ... des actes communautaires dans l’Accord EEE (art. 102 al. 4 Accord EEE). Ainsi, lorsque la Communauté adopte un acte ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de préciser que la brièveté requise du présent commentaire ne permet pas d’étudier l’ensemble du ... la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la ... 44/2001), les normes minimales figurant dans la troisième partie du règlement doivent être respectées et, dans le ...
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera ... sur une autre norme légale, celle présente dans le Code du travail (le Statut des travailleurs), qui prévoit ... voulu protéger le salarié car très souvent c’est une partie faible et beaucoup d’abus sont commis par ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les transsexuels européens souhaitant modifier leur état civil conformément a leur nouvelle apparence font face a de ... ») a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome. Son but est de protéger les droits ... France la différence de sexe implicitement exigée par le code civil", _le couple avait avoué publiquement «son ...
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L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à l'action à l'étranger peut ensuite ... le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les enjeux sont importants car les ... Baldwin C., Brand R., Epstein D., Gordon M., International Civil Dispute Resolution , United States of America, Thomson ...ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil espagnol du 7 janvier 2001, sont ...
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ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... de produit défectueux qui a donné lieu à une grande partie des développements dans ce jugement. Un produit est ... ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° (l’état des connaissances scientifiques) lorsque le ... aff. 52/00 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... un rapprochement sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que ... une approche formellement différente. Alors que le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son ... du CPI qui en fait seulement mention à l’Article 112-4 concernant les titres des œuvres. Ce sera la jurisprudence ... Mot-clés: