A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient résolus efficacement dans ... et Article 17, §14 : le rapport doit « être accepté sans condition ». Ces deux extraits d’articles constituent ... la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement dans le domaine de la ...
Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU
... considérait inadmissible le témoignage d’un expert au motif que son opinion n’était pas généralement acceptée dans le milieu scientifique. Pour la Cour suprême, l’article 702 du code américain de ... que la preuve scientifique soit pertinente et fondée pour être admissible. Droit du procès et de la preuve ...A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... 403 of the Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être ... plus probable ou moins probable qu’il ne le serait sans la preuve (article 401 du code américain de la preuve). ... cet égard. Il prend en considération certains facteurs pour déterminer l’admissibilité d’une preuve, à ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU
... témoignages à la partie adverse, il a été condamné pour outrage à la cour. En appel, le jugement a été infirmé au motif que conformément à l’article 26 du code américain ... sauf si la partie adverse justifiait d’un juste motif ou du caractère indispensable des documents. Cette ...CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Karsten Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour ... d’une accumulation de preuves par témoins indirects, sans confrontation directe avec l’accusée. L’auteur ... judiciaire MBDE CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ ...Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA
... preuve dans un litige concernant la protection contre un licenciement : Landesarbeitsgericht (LAG : Tribunal ... lieu de travail et a voulu prouver les motifs invoqués pour justifier le licenciement de la demanderesse, en faisant référence à un ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... En général, le travailleur doit donner son autorisation pour la vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence ... à ce principe par la Cour constitue la vidéosurveillance pour prouver une infraction pénale ou une faute grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ... anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la ... sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre ...Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... de l’employé ou client. Cependant les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi sont ... Bill 2003 qui élargirait les catégories de la loi de 95, sans succés pour l’instant. ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap