Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Internationale (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées ...

: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... exécution à l’étranger présenterait la même rigueur pour la personne poursuivie étrangère que pour un ressortissant allemand. Raisons pour l’existence un tel obstacle peuvent être notamment ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît ... MBDE L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON ...

A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre 2004 ... de l'Union européenne... Une telle adhésion aurait pour conséquence de faire de la CEDH le "juge ultime“ des ... MBDE A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas ...

ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez L’article 313 du BGB allemand prévoit que lorsqu’il y a eu un grave changement de circonstances après la conclusion du ... quelques infléchissements). Source : Article 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Les ...

ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)

... et 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Le premier aliéna du § 269 BGB contient une présomption en faveur d’une dette ... MBDE ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB) ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... à une annonce d’emploi à caractère discriminatoire sans volonté réelle de postuler mais seulement dans le but de toucher des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe a été qualifié de ... « AGG-Hopping » avec un champ d’action plus étendu pour les faux postulants (la loi s’étend à toute forme de ...

ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA

Soumis le 11/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... horaires flexibles et modifications du système juridique pour les contrats à temps partiel • nouvel encadrement des ... d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de collaboration ou ... contrat de travail dans un but de réduire le contentieux relatif à la nature juridique de ce dernier Lien : ...
Mot-clés:

ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard

Soumis le 10/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n En l’espèce, un salarié demande réparation pour licenciement abusif car la manière dont il a été ... le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour réparer un préjudice moral quand il prouve une faute ...