Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ... anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la ... sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre ...Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... de l’employé ou client. Cependant les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi sont ... Bill 2003 qui élargirait les catégories de la loi de 95, sans succés pour l’instant. ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap
A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin
... des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents. Cet arrêt pourra servir de point de départ pour comparer les instruments nationaux qui visent à ... A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... progressivement (en 2023 et en 2021) leur salaire minimum pour atteindre 15 dollars par heure. Ces États offriront ... Malgré les appels du président Obama depuis 2013 [4] pour réajuster le salaire minimum fédéral de 9$/h à ... il est important de noter qu’ils furent signés pour répondre aux demandes des travailleurs notamment ceux ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. ... a été sanctionnée par la Cour Suprême de Californie pour publicité mensongère. En l’espèce Monsieur Kasky a ... un Livre vert intitulé « Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociétale des entreprises ». Elle ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... illégale. La nouvelle réglementation américaine a pour but d’introduire plus de transparence afin de ... n°2016-1635 du 1er décembre 2016. Elle avait pour objectif, entre autres, d’élargir et de clarifier le ... aux établissements financiers de nommer des employés sans véritable contrôle mais en charge des opérations au ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a ... une situation conforme au droit, et la conscience d'agir, sans léser les droits d'autrui. » ( ... déni de justice. Cela dit le juge de cassation dispose du motif de dénaturation pour pouvoir sanctionner le juge du ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... vaut comme règle de preuve du publishing contract , ayant pour objet de résoudre les éventuels litiges pouvant ... contract va également prévoir des mentions précises pour chaque droit cédé. L'auteur doit en effet préciser ... à des tiers indépendamment de son fonds de commerce sans le consentement de l'auteur. Enfin, l'éditeur doit ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... I S. 799) ) fixant des conditions de travail minimums pour les travailleurs détachés. Cette même loi a plus tard ... services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi. Ceci entraine la suppression de ... la mesure constitue une charge économique supplémentaire pour le soumissionnaire ayant recours à la sous-traitance en ...