A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
... acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être ... ou totale doit toujours être motivée. Cette requête a pour effet d’établir définitivement la véracité d’un ...Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
... En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si une personne était traité de façon ... le traitement subi avec le traitement d’un demandeur pour le même travail d’un groupe racial différent avec ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier Un acteur de nationalité roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il était en situation irrégulière en Espagne. La ...Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
... en matière de droit fondamentaux, en particulier pour les personnes en situation irrégulières pour lesquelles ont été supprimés les droits de réunion, ...Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile
Sophie Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, ... Mot-clés: Espagne / action en justice
Au sujet de la décision de la Cour suprême Johnson v. Transportation Agency, Santa Clara County, California, et al., 480 U.S. 616 (1987) par Claire Génot
... femme, qui était pourtant moins qualifiée que lui pour la promotion en cause. Cet arrêt présente un intérêt pour la comparaison des droits français et américain, ...Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot
... nouvelle les mécanismes légaux existant en France pour pour combattre les inégalités salariales entre hommes et ...Sur "Religious Discrimination : An Introduction to the Law" du Chartered Institute of Research and Development par Amandine Dias
... Ce guide publié par le CIRD, en juillet 2003, a pour objet de familiariser les employeurs avec les ... Le rapport illustre les efforts qui peuvent être faits pour rendre plus harmonieuses les relations de travail et ...Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
... formellement M. Al Rawi, comme il l’avait fait pour des nationaux britanniques, s’était rendu coupable de ... la protection diplomatique, ce qui n’était pas le cas pour les étrangers et justifiait la distinction. ... Mot-clés: race / justification