La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... recomposées augmente et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont pas ... de l’autorité parentale avec le beau-parent. Cette comparaison nous servira à mettre en évidence une ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... fondement de constituer un outil efficace de contestation des licenciements économiques. Certains de ces licenciements ... d’économie financière, entrent cependant dans le champ des « raisons potentiellement justifiées » ( potentially ... un contrôle très stricte. En comparaison, la théorie des « autres raisons ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un ... de Justice de Catalogne en date du 30 mai 2001 est une des premières en Espagne à considérer le suicide d’un ... poste comme "végétatif", situation difficile à vivre en comparaison avec son ancien poste qui lui conférait des ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi ... législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un nouveau type ... celle présente dans le Code du travail (le Statut des travailleurs), qui prévoit une suspension du contrat de ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
Sidonie Lefebure Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux Etats-Unis ont donné naissance ... éviter. En effet, certains employés étaient au courant des problèmes que traversait leur société et que des opérations frauduleuses avaient été commises mais ils ...Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... du film, nous comprenons que le couple entretient des rapports tumultueux où s’entrelacent choc ... la dynamique dramatique du film. La causalité classique des moyens et des fins est ainsi mise à mal et nous nous retrouvons face ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... légal. L’interventionnisme étatique dans la fixation des salaires n’étant pas en accord avec la tradition ... salaire minimum a déchainé les passions, notamment lors des dernières élections au Bundestag. Certains politiques ... minimums conventionnels, ainsi que des possibilités de sanction en cas de son non respect dans les §16 à 23 du ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat. ... immédiatement communiquée. Quand et où la rencontre des volontés a-t-elle lieu ? En effet il est primordial ... 09-72.679 Droit des Affaires MBDE Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre