L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours s’emploient à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger également les variantes. A la suite de l’adoption du Protocole ... européen, la situation a-t-elle évolué ? Bien que les brevets européens soient délivrés par l’Office ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber le bon fonctionnement ... ne nécessite pas d'autorisation administrative ou judiciaire et peut être ainsi admis unilatéralement par ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... du critère discriminatoire (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... des significations différentes selon la portée internationale ou régionale des textes qui leur sont ... Européenne (CDFUE) sont de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article ... avec l’évolution des mentalités et la protection internationale des droits de l’Homme. Il convient donc de ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... utilisé en Italie afin de luter contre le chômage et les licenciements. L’accord permet de modifier certains ... « Convention sur le licenciement » de l’Organisation Internationale du Travail qui dispose que « un travailleur ... Article 4 Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail - Article L ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... 2007. La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires internet ... |fr] Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Les documents électroniques au sein des ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, ... de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements en matière civile et ... tel état mais directement aux règles d’une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... mais assurerait néanmoins la continuité de la lutte internationale contre le terrorisme. Accord SWIFT de 2007, ... accords internationaux négociés dans les domaines de la coopération judiciaire et policière en matière pénale qui s’applique ... Mot-clés:
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à ... et le conseil d’entreprise (Betriebsrat) ont divisé les salariés en groupes d’âge. Au sein de ces groupes ... Mot-clés: licenciement / âge