L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... de l’Etat, ce qui est particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les Etats ... plus notoires est celui de la High Court of Justice (Haute Cour de Justice), Queens Bench Division (qui traite des ... par des boissons chaudes servies dans ce restaurant. La Cour commence par analyser les faits de façon très ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... Dagblades Forening Le récent éclairage apporté par la Cour de Justice de l’Union Européenne reflète à quel ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les connaissances de l’homme ... un arrêt rendu le 18 mai 2005, la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Paris a retenu qu’il doit « consulter ... arrêt rendu le 13 juin 1995, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a retenu que l’homme de métier est le ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... des droits sociaux nationaux.   Le 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à ... matière sociale au niveau européen (CHALTIEL F., « La Cour de justice européenne et le dumping social », Petites ... sociale dans le droit de l’UE (CHALTIEL F., « La Cour de justice européenne et le dumping social », Petites ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... Napster et Grokster en 2001 et 2005. Dans un arrêt de la cour d’appel du 9ème circuit Napster a été déclaré ... d’utilisateurs. L’arrêt Grokster a été rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 27 juin 2005. Cet arrêt ... à Napster, sont décentralisés. Dans cet arrêt la Cour suprême a développé une nouvelle forme de ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... une assez large marge d'appréciation. Cependant, la Cour européenne interprète quasi systématiquement la mise ... traitement inhumain au sens de l’article 3” (8) . La Cour a souligné la nécessité d'une justification ... Ashker v. Governor of California (11) de 2020, la 9ème Cour d’appel des Etats Unis a considéré que l’isolement ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande)  qui appelait à ... l’Australie avaient déjà franchi cette étape, la Cour de Cassation a rejeté cette possibilité en France. ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007).), la Cour d'appel américaine a rendu un jugement sur ... ne constituait pas une violation de copyright. La Cour d'appel donne raison au juge de première instance sur ... Les opinions du juge de première instance et de la Cour d'appel divergent sur ce point. On peut donc se demander ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... la société et dont le dirigeant souhaite bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 ... d’affaires revenant à la société Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation ... récent rendu en 2012 que la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé le devoir de loyauté du ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... le pays de destination » (§43, CEDH, N. c/RU). Selon la Cour européenne, l’autorité étatique expulsant doit ... (D. c/ R-U, §54) et constitue un traitement inhumain. La Cour considère qu’ « elle doit se réserver une ... 3, un seuil particulièrement haut a été fixé par la Cour. Les circonstances doivent alors être examinées ...