Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... application ne dément pas cette première impression. La Cour Suprême des Etats-Unis a du confirmer la ... marque aussi la fin de la résistance opposée par la Cour Suprême à la politique de New Deal mise en place par ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre les gouvernements provincial et national. La Cour sud-africaine a donné raison à leur requête et a ... they cannot be said to exist on paper only ». La Cour considérant que les DESC et donc le droit à l’eau ... aux droits de l’enfant, la position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... droit face aux nouvelles technologies. En effet autant la Cour de Justice de l’Union européenne que les juridictions ... 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la Cour de cassation italienne. Le domaine législatif dont il ... à la fonction publique vis-à-vis de la vie privée, la Cour suprême a été contrainte de dégager une solution ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait trop restrictif de limiter ... Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées par la Cour. Cependant, une telle formule laisse une grande marge de ... la Convention EDH telle qu’elle est interprétée par la Cour EDH, prévoient une protection accrue de ce droit ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... d’une loi réglementant le cinéma pour adultes. La Cour Suprême des Etats-Unis décida qu’il n’était pas ... au vu de ses caractéristiques particulières. La Cour reconnut que la jurisprudence américaine ne prévoit ... qu’apporterait un système de censure. Ainsi, la Cour décida que le texte allait à l’encontre des ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de la Audiencia Nacional espagnole (équivalente à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ... du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (équivalent à la Cour de Cassation française) étant objet du présent ... du contrat de travail (4. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre 2000, Bull. civ. V, n° 383 ). ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour ... « découvert » dans le célèbre arrêt Nikon où la Cour a reconnu que l‘employeur ne pouvait utiliser comme preuve le courrier personnel d‘un employé (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient tous les deux statué en faveur du ... et le droit à l’image du demandeur. En revanche, la Cour de Cassation espagnole avait cassé partiellement la décision de la Cour d’Appel, considérant que les faits constituaient ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Les requérantes ont porté l’affaire devant la Cour EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH ... une ingérence dans le droit des requérantes (§57). La Cour a considéré que « faute d’avoir indiqué avec une ... pas les autorités britanniques d’abus de pouvoir. La Cour EDH a donc conclu à une violation de l’article 8 de ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH