La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

... Salesforce est protégé par la section 230. Selon la Cour, même si elle ne l’était pas, le fait qu’elle ait ... La demanderesse fait appel de cette décision devant la Cour d’appel du septième circuit le 3 août 2023, où les ... 230? Contrairement à la juridiction précédente, la Cour d’appel reconnaît l’entreprise Salesforce ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait considéré que la possibilité ... payer les différentes indemnités. En effet, selon la Cour d’appel, l’article 143 de la LGSS autorise une ... même considérée comme irréversible. Ce que montre la Cour est qu’aucune incapacité ne serait définitive s’il ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... reçoit, reste envisagée par la doctrine française. La Cour de cassation n’a pas pris de position claire et ... Le défendeur avait alors déjà vendu le bien. La Cour a alors créé la mail box rule ou acceptance upon ... plus possible car l’acceptation avait été envoyée. La Cour a statué « once a letter had been deposited in the ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de Justice. Seule une interprétation étroite ... Société Gordon (Civ. 1ere, 14 janvier 1997), la Cour de cassation a retenu que le lieu où le dommage s’est ... (Bureau Veritas, Civ. 1ere, 27 mars 2007), bien que la Cour semble restreindre cette option en recherchant la loi ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... «le Statut»), adopté en juillet 1998, crée la Cour Pénale Internationale (CPI), institution permanente ... (projet de loi portant adaptation du droit pénal à la Cour Pénale Internationale, enregistré à la Présidence du ... les responsables des crimes de la compétence de la Cour» (Article 17 du Statut), c’est le principe de ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la ... de l’affaire, la High Court of Ireland a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne, sous la forme ... de suspendre le transfert de données contesté ? La Cour a estimé que « l’existence d’une décision de la ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), la ... des marchandises. Mais quelle que soit la réponse de la Cour, la solution s’opposait nécessairement à ... les affaires relatives aux peintres Monet et Boldini, la Cour de Cassation a jugé que la durée de protection ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... non conveniens ne devrait donc pas se poser. Cependant, la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une ... le fondement de la doctrine du forum non conveniens. La cour d’appel a donné raison au défendeur considérant que ... de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc considéré que ce n’était pas ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, anciennement Cour de Justice des Communautés Européennes), à savoir, si ... un traitement défavorable est nécessaire. En outre, la Cour persiste à préciser que sa solution ne vaut que pour ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... envisagées (B). A) Les avancées déjà réalisées La Cour Suprême des Etats-Unis semble déterminée à réduire ... Octane Fitness, LLC v ICON Health & Fitness, Inc [25], la Cour Suprême a élargi la définition de cas ... trolls de devoir payer ces frais en cas de défaite, la Cour Suprême a permis de réduire le nombre de cas futiles ...