... procès en droit du travail en cassant la décision de la
Cour d’appel de Perugia qui avait considéré comme ... France ont à plusieurs reprises été condamnées par la
Cour de Strasbourg. Droit du travail MBDE ITALIE,
Cour de cassation, section civile I (Audience du 28/09/
2005), arrêt n. 18923,par Eva Kristina Campo ...
... l’employeur qui n’avait pas mis à disposition
des salariés
des instruments de sécurité adéquats a été condamné ... au niveau de la sécurité. Droit du travail MBDE ITALIE,
Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience ...
... de la procédure civile relative à la recherche
des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er ... juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer
des preuves électroniques lorsque l’accès à ces preuves ... sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir
des preuves électroniques si leur disparition est constatée ...
Olivier Leclerc Décision de la
Cour fédérale allemande, 1ère chambre pénale, rendue le ... – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la
Cour fédérale allemande, à l’appui de trois rapports ... lorsque la personne interrogée a déjà connaissance
des résultats de l’enquête. La solution a été ...
... octobre 2002, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.
10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu
des propos de l’accusé à son insu, grâce à un ... Cette casuistique, complexe mais très respectueuse
des intérêts en jeu, pose par extension la question du ...
... Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la
Cour européenne
des droits de l’homme le 23 novembre
2005 (aff. Nr 73047/01), Juristischer Rundschau (JR) 2006, ...
... (NZV) 2006, pp. 130-132 Du fait de la multiplication
des caméras de surveillance et du recours accru à la ... de la preuve, l’encadrement juridique de l’utilisation
des photos et
des enregistrements doit être repensé. L’auteur propose ...
... Une exception réside dans les documents portant
des signatures dites « électroniques ». Une telle ... par une reforme du Justizkommunikationsgesetz le 22 mars
2005. L’authenticité
des documents électroniques privés est présumée si la ...
... loi allemande anti-discrimination concerne la proctection
des salariés. Cet article nous révèle les differents ... la situation de la France dans ce domaine ? La protection
des salariés contre les discriminations y-est-elle mieux ... Woche” n°36 Droit et discriminations MBDE Sur l'article
des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im ...
... Robin-olivier Cette décision de la chambre civile de la
Cour d’Appel concerne le licenciement d'un salarié blanc, ... National Parti qui etait considéré comme un parti ayant
des tendances racistes. La
cour a considéré qu’il n’y avait pas eu de ...
