La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... d’euros la somme dédiée à l’accueil des réfugiés.[10] Plus encore, la chambre des députés a adopté à la fin ... mesures exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ponctuelles et ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... d'euros ; montant ensuite divisé par huit (!) par la Cour d'appel de Paris), affaire du « cartel des lessives » (décembre ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, ... incompétence ». La 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 16 Juin 1988 Paris (St Swiss oïl c. ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat) s'est prononcé dans sa récente jurisprudence de 2015 (STS 1474/2014 du 10 juillet 2015), en s'appuyant notamment de l'article 5 ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... de marché ou des démocraties capitalistiques » [10] . La participation des citoyens est présentée comme une ... Déclaration de la Commission européenne, 20 décembre 2005, Consensus européen pour le développement ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur ... (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007).), la Cour d'appel américaine a rendu un jugement sur ... les images litigieuses en taille réelle. Aux Etats-Unis, afin d'obtenir satisfaction dans une action en ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... de la transposition faite par les Etats. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a été ...
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc ... au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes ... of the Workshop held in Lecce on October 21-22, 2005, Argo, p. 131-156. Olivier Barrat, “Ratification and ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... avaient un caractère privé et personnel indéniable. La Cour pencha en faveur du droit au respect à la vie privée ... v Express Newspapers Limited [2009] Ch 48 Re S (a Child) [2005] 1 AC 593 TGI Seine, 3e ch., 25 juin 1966 : JCP G ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe ... dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la Cour Suprême américaine a renversé la décision Stanford ...