L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence française ... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... confirmée par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 21 octobre 1983). Dans cette affaire il s’agissait des ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la ... le Parlement européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au choix ... des gouvernements européens. A l’instar des Etats-Unis d’Amérique, ces derniers ont décidé de déclarer la ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Marlene Warolin Résumé:  Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective [9].  Dans son argumentation, la Cour relève également le ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... au principe de l’interdiction des hearsays aux Etats-Unis révèle-t-elle une certaine convergence entre les ... que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle interdiction ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures ... son intention de se rapprocher des législations des Etats européens en matière d’interdiction de stade, ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de sérieuses ... le statut de l‘embryon au cœur des débats divisant les Etats et les acteurs civils d’une même Nation. Les normes ... peut être contrôlée par les juges européens (Cour de Justice des Communautés Européennes, Cour ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le ... inégalités. La discrimination positive est née aux Etats-Unis à partir de la fin des années 60. Ces mesures ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout ... les régulations du marché peuvent se heurter à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la ... outre, au sujet de la protection de la santé publique, la Cour Suprême (CS) a affirmé que les Etats possédaient une ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de ... un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après avoir longtemps vanté ... pour améliorer la transparence du système, le 27 octobre 2008. Les marchés financiers sont devenus, au fil de ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Pauline Pietrois-chabassier   Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une ... ont été définies en dehors de l'arbitrage par la Cour de justice des communautés européennes comme les ... procédures spécifiques.               Aux Etats-Unis, le Federal Arbitration Act (FAA) n'autorise ni ne ...