A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
... 293 Zivilprozessordnung (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi qui fixe en Allemagne la nature ... juin 2005 (Chambres Commerciale et Civile 1ère). Le droit allemand peut être une aide intéressante pour clarifier les ... dans la preuve du droit étranger. Et il s’agit ici par extension de la question de l’information sur le droit ...CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 ... notamment du fait d’une accumulation de preuves par témoins indirects, sans confrontation directe avec ... 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ ...A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin
... beaucoup plus large et détaillé que celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale la discrimination par les employeurs sur la base de la religion ou d’une ... cette législation est le résultat de la mise en œuvre par le Royaume-Uni de la Directive européenne sur ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
... sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par des employeurs qui profitent de leur situation dans le ... ne leur permet pas de pouvoir se défendre. Le tribunal supérieur régional désire enrayer ce phénomène ... Droit et discriminations MBDE Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle ...Au sujet de la Sentence du tribunal du contentieux administratif de Melilla du 24 février 2006 par Sandra Lafoucrière
... manière illégale. Ce renvoi au Maroc était considéré par les demandeurs comme contraire à la Constitution ... l’intégrité physique et la vie de ces personnes. La tribunal a reçu favorablement la demande. Lien : ... Droit et discriminations MBDE Au sujet de la Sentence du tribunal du contentieux administratif de Melilla du 24 ...Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias
... En effet, les femmes qui ont porté l’affaire devant le tribunal étaient payées de la même manière que les hommes ... des différences matérielles, justification que le tribunal a rejeté du fait de la connotation sexuelle du mode ... Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA
... pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; Tribunal régional supérieur) Celle, 29/10/2003, 15 UF 84/03 ... Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de ... d’autodétermination informationnelle n’est pas violé par ce « piège ». Droit du procès et de la preuve ... judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour ... que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux ... poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
... de l’Homme (CEDH) a été transposée au Royaume-Uni par le Human Rights Act en 1998. Il s'agit d'un texte ... de la Convention. Cette loi, entrée en vigueur le 2 octobre 2000, couvre toute discrimination fondée sur le ... la liberté d’expression ou la liberté d’association, par exemple. ... Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH