Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics est l’outil ... leur transfert vers les États-Unis pour leur traitement. [9] Partant, nous expliquerons d’abord que les cookies sont ... européennes : CJUE, Affaire C-673/17, Planet49 , 1 er octobre 2019. CJUE, Affaire C-311/18, Schrems II , 16 ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... Une confusion, accentuée par la déclinaison en allemand, peut naître à travers l’utilisation de deux ... d’objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel dans la décision 2005-530 du 29.12.2005 Loi ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... New York du 20 juin 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations ... mai 2002 en est le vif exemple. La Chambre Civile du « Tribunal Supremo » espagnol ( équivalent de la cour de ... étrangères relatives aux aliments. La décision rendue dans un Etat contractant doit être reconnue ou ...
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La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des droits nationaux en cause : elle viole le droit allemand si elle est rendue en fonction du droit danois, et viole le droit danois ... de « respect des droits acquis » dans son considérant 9 en détaillant ses effets : « une harmonisation des ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir prononcé ... d’ordonner sa réintégration. La décision numéro 2631 rendue par la section du travail du Tribunal de Bologne le 15 ... que le comportement en question est puni par « l’art. 9 Section 4 Titre 7 de la Convention Collective nationale du ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se ... cinq, puis quatre conditions à remplir. Premièrement, le tribunal étranger doit avoir compétence pour entendre le ... dans la Constitution par les rédacteurs de celle-ci (9) et est actuellement considérée comme un acquis. En ...
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Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... au droit de l’OMC suite à la sentence arbitrale rendue contre les Etats-Unis le 10 novembre 2004. L’affaire ... Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber Games?: Regulation of ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément ... de l’acte de naissance, le Ministère Public du Tribunal pour enfants de Brescia a demandé de déclarer ... le tribunal déclare sa mise sous tutelle le 20 octobre 2011. L’enfant est d’abord placé en maison ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale ... a transféré sa résidence en Espagne. Le juge allemand a alors statué en se déclarant incompétent, ... changeait avant que la décision d’ouverture ne soit rendue. Cette décision limite clairement les possibilités ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... ne donne pas droit à un tel visa. Le couple saisit le Tribunal de Tivoli, lequel déclare l’illégitimité de la ... la décision la plus significative à cet égard est rendue par le Tribunal de Trento de 2002. En cette occasion, ... de l’article 3 comporterait la violation du principe constitutionnel d’égalité. À ce titre, l’application ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial