Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
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Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne. Les travaux de la Convention en 2002-2003, puis de la Conférence intergouvernementale qui ... se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en octobre 2004 à Rome. Malgré sa ratification par dix-huit ...
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ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ... procurer un enrichissement à la partie lésée (Civ. 2e, 9 juillet 1981, Gaz.Pal. 1982.I.109, note F. Chabas). Il ... propositions d’amendements, Rapport de Didier Kling, 19 octobre 2006, consultable en ligne : ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... de la Directivedu Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes ... http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2002/wp62_fr.pdf (Rapport du G29) - Wall ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
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... commandite simple, de déposer chaque année au greffe du Tribunal de commerce ou au Tribunal de grande instance (ou ... N° 84-FZ "Sur la régulation technique" du 27.12.2002 [9] énonce que certains biens doivent obligatoirement être ... défaillances de marché, Revue Lamy de la concurrence , octobre/décembre 2006 Darby, Michael et Edi Karni, Free ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dei lavoratori », et 15, alinéa 4 de la Loi du 9 décembre 1977, n°903. Depuis ces dix dernières années, ... première astreinte aurait été prononcée en 1811 par le tribunal de Croy ( Trib, civ. Croy, 25 mars 1811, jur. Gén., ... jugements de condamnation. En ce qui concerne le modèle allemand de la Zwangsstrafen, la doctrine italienne voie avec ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La discrimination des personnes transgenres
... Ainsi les décrets législatifs n. 215 et N. 216 du 9 juillet 2003 viennent transposer respectivement la ... chambre dans une résidence de Trento à partir du 1er octobre de la même année. Peu de temps avant la remise du ... Malgré les tentatives de défense de la Toxon s.p.a le tribunal de Trento a finalement retenu qu’il y a eu ... Mot-clés:
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... du terrorisme , et en second lieu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... assortis de peines complémentaires. Le président du tribunal pourra en outre prononcer une injonction de ... les associés bénéficiaires], RIA Novosti , 24 octobre 2016. Disponible sur l’internet : < ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance de Cologne rend sa décision : ... constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, elle est donc très attendue. ... humanitaire et le droit interne (ici le droit allemand). Il n’existe pas de tribunaux humanitaires ...