ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ces ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand du principe de juridiction universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit national et ...
A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’acceptation du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés. Rapports droit interne et ...
Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne
A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationales (sur les prisonniers de guerre, la torture…) auxquelles les Etats-Unis sont partie. Cette ...
A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’application de la Convention de 1984 contre la torture. Rapports droit interne et droit international ou ...
A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dommages dont ont souffert des particuliers, du fait d’actes communautaires illicites ou d’une non transposition ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier Cette affaire, concernant des cas de torture, avait conduit la Cour d’appel à se demander si le ... Mot-clés: race / justification
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... régional « dès lors qu’ils ont commis des actes contraires à la Constitution ou de graves violations ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... personnes soulève la question de la reconnaissance des actes juridiques étrangers et particulièrement en matière ... couples homosexuels, qu’en est-il de l’exequatur des actes de mariages conclus à l’étranger ? Le tribunal de ... pas de doute sur l’impossibilité de transcrire les actes de mariage homosexuel étrangers en raison de leur ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... harcèlement, ces nouvelles infractions correspondent aux actes de violence contre la personne, qui constituaient ... France on assiste à une pénalisation plus importante des actes de nature discriminatoire. La Loi dite Lellouche, (3 ... la situation des « gens du voyage », par la montée des actes racistes, antisémites et xénophobes. Enfin dans ses ... Mot-clés: race / droit international