Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... du suspect, ou faisant intervenir hypnose épuisement ou torture, dispose également que la preuve obtenue par ... l'infraction (Charbonnier, Provocation à la commission d'actes de pédophilie organisée par un service de police ... 2007, p 614 Charbonnier, Provocation à la commission d'actes de pédophilie organisée par un service de police ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... civil est un moyen de preuve pour l’ensemble des actes juridiques de la vie quotidienne. Or, seul le registre ... Circulaire relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alinéa 3 du Traité CE définit les directives comme des actes qui « lient tout État membre destinataire quant au ...
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... en cas de guerre civile ou risquant la peine de mort ou la torture dans son pays, pourra bénéficier de ce statut ... fondamentaux, (principalement l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradant ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les juges anglais qui auront à qualifier ce type d’actes pourront prendre en compte les faits et adapter leur ... la prévoit pourtant pour les crimes de terrorisme et de torture, s’est abstenue de l’étendre aux crimes de ... pour leurs violations) et de la Convention réprimant la torture mais pas n’a pas été étendue aux crimes de la ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... destiné à protéger [l’individu] contre tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Cette disposition de l’AGG prévoit la nullité des actes qui violent l’interdiction de discrimination selon ... Mot-clés: licenciement / âge
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... processus législatif et il a influencé l’adoption d’actes législatifs multiples. En revanche, d’autres pays se ... Toutefois, il est mentionné dans le préambule des actes relatifs au multi culturisme canadien et à l’état ... des normes conventionnelles internationales et des actes normatifs des organisations internationales”, Revue ...
Mot-clés: