Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... en cas de guerre civile ou risquant la peine de mort ou la torture dans son pays, pourra bénéficier de ce statut ... fondamentaux, (principalement l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradant ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les juges anglais qui auront à qualifier ce type d’actes pourront prendre en compte les faits et adapter leur ... la prévoit pourtant pour les crimes de terrorisme et de torture, s’est abstenue de l’étendre aux crimes de ... pour leurs violations) et de la Convention réprimant la torture mais pas n’a pas été étendue aux crimes de la ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... destiné à protéger [l’individu] contre tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Cette disposition de l’AGG prévoit la nullité des actes qui violent l’interdiction de discrimination selon ... Mot-clés: licenciement / âge
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... processus législatif et il a influencé l’adoption d’actes législatifs multiples. En revanche, d’autres pays se ... Toutefois, il est mentionné dans le préambule des actes relatifs au multi culturisme canadien et à l’état ... des normes conventionnelles internationales et des actes normatifs des organisations internationales”, Revue ...
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L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... peut également être engagée dans certains cas pour des actes commis par son employé sur internet. Le législateur ... de l’article L2323-13 du Code du Travail. Ce type d’actes se multiplie et certains contestent l’utilité de ces ... l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en particulier lorsque celles-ci sont postérieures aux actes communautaires en question ? Car la reconnaissance de ... un traité, et remettant donc en cause son application aux actes communautaires dérivés. De plus, dans cette ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de la convention européenne des droits de l’homme aux actes de l’Etat produisant des effets en dehors du ... de la convention européenne des droits de l’homme aux actes de l’Etat produisant des effets en dehors du ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »