Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
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... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom ... le caractère distinctif d’une marque est ‘amovible’ dans le sens qu’il peut s’acquérir comme se perdre. ... européenne d’où la mention de décisions européennes dans ce billet. Une marque peut acquérir le caractère ...Black Mirror avait vu juste
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