Incident
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Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
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... pour les raisons juridiques qui seront présentées dans cet article, les Palaos n’ont pas désiré engager une ... faudrait rechercher une clause compromissoire contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de ... compétence de la CIJ par une déclaration que seuls les Pays-Bas ont déposée (treaties.un.org). De plus, la Cour ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce problème ... board sera d’abord étudié (I) ; l’analyse portera dans un second temps sur l’impact très limité des nouvelles dispositions, dans la mesure où comme sous l’empire du standard de la ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
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Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cinq millions de citoyens européens résidant dans un autre Etat membre, dont plus d’un million en France ... de conflit de lois relatives aux testaments et successions dans les Etats membres de l'Union européenne », DNotI ... ne recouvre pas les mêmes domaines pour les pays de droit civil (dévolution, transmission et ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, DOCTRINE,Elsa Triquet
... le saut qualitatif quant au passage des expressions « pays requérant» (ersuchender Staat) à « pays d’émission» (Ausstellungsstaat) et de « pays ... tendant à l’avènement d’une instruction maximale dans l’espace européen de justice et de liberté (Prinzip ... Mot-clés: verticalisation et horizontalisation du droit pénal en Europe / reconnaissance mutuelle / principe d’une instruction maximale européenne / principe de double instruction / ordre public européen / étape unique dans l’extradition. / espace de justice et de libertés / droits de l’homme / coopération entre états