A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... R. Gonzalez, Counsel to the President US DEPARTMENT OF JUSTICE, Office of Legal Counsel, 2002 ( ... de droit américain et les décisions de cours de justice étrangères. Le Département de la Justice conclue que la qualification de torture est limitée ...
A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 Le Statut de Rome créant la Cour Pénale Internationale, est entré en vigueur en 2002. La Cour est chargée de juger les individus responsables de ...
Mot-clés: Cour Pénale Internationale
A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... F.3d 1134, reversed and remanded. Par cette décision, la Cour Suprême des Etats-Unis reconnaît la juridiction des Cours de justice américaines pour entendre les plaintes des ... le terrorisme et l’approche de cette question par la Cour et est d’un grand intérêt dans une optique ...
L'autonomie de la clause compromissoire toujours d'actualité aux Etats-Unis, par Alexis Weil
... v. CARDEGNA ET AL., 21 February 2006 Cette décision de la Cour Suprême des Etats-Unis annule un arrêt de la Cour Suprême de l’Etat de Floride qui avait refusé de ... à une sentence arbitrale et permet ainsi à la Cour Suprême fédérale de revenir sur le concept ... Mot-clés: séparabilité / Clause compromissoire
Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE
Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 ... de cet apport. Il s’agissait en l’espèce pour la Cour Suprême de définir si un juge pouvait, et devait, se ... concernant la toxicité d’un produit pharmaceutique. La Cour répond par l’affirmative, enjoignant le juge à se ...Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière d’accès au logement. La cour a considéré que le 42 U.S.C. Section 1982 avait pour ... à des étrangers commencent à faire l'objet d'actions en justice aboutissant à leur condamnation. ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un juste équilibre ... syndicat dans un second temps (§ 49). Tout d’abord, la Cour rappelle qu’un des principes fondamentaux découlant ... années, la tendance des syndicats à utiliser la justice dans le but de récupérer certains des droits qu'ils ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une ... offre par une société tierce. Cependant, la Cour Suprême du Delaware dans sa décision Kahn v. M&F ... de deux mécanismes d’approbation. En effet, selon la Cour ce degré d’examen prévaut si la convention a été ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a développé ... en se référant de plus en plus à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ses ... Mot-clés: