Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière d’accès au logement. La cour a considéré que le 42 U.S.C. Section 1982 avait pour ... à des étrangers commencent à faire l'objet d'actions en justice aboutissant à leur condamnation. ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un juste équilibre ... syndicat dans un second temps (§ 49). Tout d’abord, la Cour rappelle qu’un des principes fondamentaux découlant ... années, la tendance des syndicats à utiliser la justice dans le but de récupérer certains des droits qu'ils ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une ... offre par une société tierce. Cependant, la Cour Suprême du Delaware dans sa décision Kahn v. M&F ... de deux mécanismes d’approbation. En effet, selon la Cour ce degré d’examen prévaut si la convention a été ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a développé ... en se référant de plus en plus à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ses ... Mot-clés:
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... mais d'autres droits sont concrétisés : l'accès à la justice (art. 13), aux infrastructures (art. 9), … qui ... jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, ... CJCE a étendu les effets de la directive 2000/78/CE. La Cour a en effet décidé, « qu'il incombe à une ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... des renseignements utiles sur les faits dont est saisie la justice ou sur la personnalité d’un accusé » (M. ... parties. Elles doivent en présenter les éléments à la cour afin de permettre à l’une d’exprimer des objections ... de remettre en cause sa volonté d’être entendu par la cour, d’affecter sa capacité à apporter un témoignage de ... Mot-clés:
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des ... Rodorf, instituée par un décret du Ministre de la justice le 28 janvier 2015, a proposé un projet de loi ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... on pourrait penser que la S.E.C. et le Department of Justice font preuve d’un grand activisme. De très nombreux ... a répondu par la négative à ces deux questions. Pour la cour, « des versements à des fonctionnaires ou des ... ), la Cour d’appel a cette fois répondu par l’affirmative aux ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... qui peut résulter en la saisine par la Commission de la Cour de Justice de l’Union Européenne si un Etat membre ne se ... par un Etat européen se traduit par un jugement de la Cour. En effet, la Grèce a par exemple fait l’objet ... Mot-clés: changement climatique; environnement