L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

... 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un ... un tour operator a posé une question préjudicielle à la Cour qui a décliné toute compétence. Celle-ci a ... des parties ou en raison de son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par le caractère facultatif de ...

L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

... exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une interprétation ... et ayant trait à une instance arbitrale. Ainsi, la Cour étend la portée de l'exclusion de l’arbitrage à ...

ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA

... Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne ( équivalent du Conseil ... des jours fériés en cas de maladie. En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; ... du travail MBDE ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

... ) La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence ... ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

... von 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s. Selon la Cour Constitutionnelle allemande, la Convention européenne ... ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

... vom 4. Mai 1955“ (Jugement de la Cour Constitutionnelle allemande du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s. La Cour affirme par son jugement qu’en vertu du principe de ... ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à ...

A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman

... Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 14 Mai 1968 BverfGE 23, ... public » inscrites à l’article 25 LF. La Cour explique clairement qu’il s’agit non seulement des ... de la coutume internationale. Ainsi par sa décision, la Cour affirme la présence de références textuelles ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... de rappeler la position de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le jugement de la Cour d’Appel de Paris, considérant que ceux-ci ont ... international ou européen MBDE A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... de la CJCE doit retenir toute notre attention. La cour doit ici répondre à la question de savoir si les ... de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la validité d’une ... directement devant les juridictions internes ? La Cour a eu maintes fois à se prononcer sur cette question. ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... des plus fréquemment cités en doctrine américaine, la Cour Suprême des Etats-Unis annule l'arrêt de la Cour d’appel du premier circuit qui avait décidé qu'une ... examiné en rapport avec la jurisprudence "Labinal" de la Cour d'appel de Paris (1993). Si le résultat est le même ...