Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA

... mise en examen : Bundesverfassungsgericht (BVerfG ; Cour constitutionnelle fédérale), 18/09/1995, 2 BvR 103/92 ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par ...

A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias

Sophie Robin-olivier À la suite de la décision de le Cour de Justice P vs S and Cornwall County Council en 1996, la ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... civile) Jusqu’à la loi de modernisation de la justice du 24 août 2004 (1. Justizmodernisierungsgesetz) il ... est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la Cour d’appel est généralement tenue de reprendre les ...

Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai

... Robin-olivier Cette décision de la chambre civile de la Cour d’Appel concerne le licenciement d'un salarié blanc, ... comme un parti ayant des tendances racistes. La cour a considéré qu’il n’y avait pas eu de ...

Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL

... de nombreuses années sur des projets importants. La cour a reconnu la discrimination dans la mesure où sa ... Droit et discriminations MBDE Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... des critiques, notamment du Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle allemande), mais est moins actuel ... l’autre relatif au jour de ce repos. Il suppose selon la cour de cassation «  que le salarié soit totalement ... la jurisprudence allemande entre BundesverfassungsGericht (cour constitutionnelle) et BundesArbeitsGericht (tribunal ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... avec l’UE, ce qui exclue de jure tout recours à la Cour de Justice de l’UE. Cette mise au point n’a rien de ... devra également être portée à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... du commerce entre Etats pour placer un pari sportif. La Cour d’appel du 5e Circuit fédéral a répondu que le Wire ... 24 juillet 1891), et interprétés extensivement par la Cour d’appel de Paris pour qui un concours est illégal ... 2004. L’affaire a commencé par une décision de la Cour Suprême de l’Etat de New York selon laquelle la loi ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... au niveau procédural car la bonne administration de la justice se retrouverait ainsi mise en péril (II).   ... exécutif au détriment de la bonne administration de la justice Sous le prétexte de réforme de code pénal, ... Se pose alors la question de la bonne administration de la justice puisque l’Administration se retrouverait juge et ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... en ce qui concerne la peine de mort. Le parcours de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et celui du ... au moment des faits pas partie au Protocole 6, la Cour s’est basée sur l’article 3 de la CESDH et a ... partie en question soit ou non partie au Protocole 6. La Cour émet, en effet, la possibilité que l’article 2 § 1I ...