Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le ... la liberté d’association, a un champ d’application et des implications beaucoup plus large – en faveur des ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... pour la réforme du marché du travail», la réforme des licenciements pour motif économique pourrait sembler ... puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps de guerre. En infligeant un revers à ... depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour Interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) sont deux juridictions régionales des droits de l’homme. Elles sont chargées de protéger ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... comme le note le Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou ... en 2011 (2) : “sanctionner un individu, protéger des individus vulnérables, faciliter l’encadrement de ... peut entraîner de graves troubles psychologiques et des violations des droits fondamentaux. En termes de ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... HTTP sous certaines conditions. Si Internet entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des marques protégées pour attribuer leurs espaces ... un premier temps savoir que chaque page Internet comporte des "méta-tags" autrement dit des balises HTML composées de ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon