Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ... n ° 2014- 158 du 20 février 2014 complétée par deux décrets du 3 novembre 2014 et divers arrêtés. En ... que droit suprême, autorise la poursuite des exigences nationales en matière de liquidité jusqu'à ce que le ratio ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y distingue deux régimes de nullité. Tandis que la nullité d´une ... (OLG Köln)) le Bundesgerichtshof met en place une jurisprudence différenciée : il distingue l’application ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... suppose que la clause qui s’appliquait entre deux personnes qui l’avaient signée, et donc avaient ... au droit français (I) pour ensuite se concentrer sur les limites de cette non-transmission (II). I- La ... automatique de la clause[4] ». Cet arrêt rompt avec une jurisprudence constante selon laquelle, la Cour de cassation ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... aux acquêts ; cependant, il est différenciable de ces deux régimes étant donné que les époux sont alors soumis ... matrimonial peut être choisi par les époux dans les deux Etats, aux côtés des régimes matrimoniaux déjà ... Mot-clés:
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions nationales pour définir la fonction et la nature d’un ... Malgré le choix de liste ouverte ou liste fermée, les deux systèmes admettent que, en droit, les titres ... certains auteurs déplorent l’incohérence de la jurisprudence, considérant que celle-ci «fait montre ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une plus grande liberté d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de ... sens du terme « obligatoire », en fonction des règles nationales qu’ils appliquent aux jugements. Ainsi la ... Toutefois, la cour anglaise fonde son arrêt sur la jurisprudence autrichienne (« Mushrooms Case ») qui a ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une plus grande liberté d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de ... sens du terme « obligatoire », en fonction des règles nationales qu’ils appliquent aux jugements. Ainsi la ... Toutefois, la cour anglaise fonde son arrêt sur la jurisprudence autrichienne (« Mushrooms Case ») qui a ...