Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin
... des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives concernant le traitement égal des personnes ... des Droits de l’Homme. Droit et discriminations MBDE Sur une publication de la Commission européenne concernant ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime ... of the Judicial Conference of the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces derniers ont été ... Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
... d’arrêt européen, l’Italie a été l’un des pays les plus hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet ... dans le système juridique italien, F.Impalà évoque les hésitations de l’Italie durant les négociations. Un bon point de départ pour confronter cette position à celles des autres pays ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... 31 octobre 1968. Cet arrêt est intéressant car il montre les différentes interactions qui existent entre une banque ... une banque avait fait un prêt à une société devant être utilisé exclusivement pour le paiement des dividendes. Ceux-ci n’ayant pas été ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another
... des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une situation classique et courante de l’activité bancaire et en cela présente un intérêt pour la comparaison avec le droit français. En vue de financer leur entreprise, deux partenaires d’une société ont, séparément, fait ...Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT
... Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les plus importants du International Banking Act ... étrangères sur le territoire américain : promotion d’une concurrence juste et égale entre les banques, ... étrangères implantées aux Etats-Unis, possibilité pour ces banques d’obtenir une licence afin de pouvoir ...Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts
... ces trois directives permettent de retracer les défis qui ont du être relevés par la Communauté européenne puis par l’Union européenne pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité des ...ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI
Philippe Guez Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai ... une grande sévérité des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par ...ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... Espagne depuis le 1er Septembre 1993) est appliquée par les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit les contrats ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I sur les injonctions contre les procédures à l’étranger : ... ne peuvent s’opposer à l’introduction de l’affaire devant une autre juridiction malgré la mauvaise foi d’une des ...