L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... par défaut qui ne pourrait être renversée que par un contrat de travail à durée déterminée ou des ... de renvoyer son employé. Paradoxalement, le contrat à durée déterminée offre donc plus de stabilité et d’assurances qu’un contrat à durée indéterminée qui peut se terminer à tout ...

ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN

... du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat lorsque survient un élément imprévu, par exemple ... le cas dans cet arrêt. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un contrat international et que la convention de Vienne du 1er ... mais ne prévoit pas comme remède la résolution du contrat. Droit des contrats MBDE ITALIE - Tribunale civile di ...

ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

... principe posé par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le ... consentement, l’objet et la cause relèvent de la loi du contrat. Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du ... Article 30 de l’avant-projet de Code européen du contrat Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La théorie de la ...

ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA

... une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le contrat d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de ... • Introduction d'une procédure de vérification du contrat de travail dans un but de réduire le contentieux ...

ETATS-UNIS - Avoiding an "Implied" employment contract or drafting a favorable one: A primer. Nancy A. Newark, par Asta TOURE

addm1n Un contrat peut résulter des actions, ou communications de ... avec un potentiel ou nouveau salarié. Ce type de contrat est évidemment difficile à prouver. Pour éviter de former de tel contrat "de fait", l'employeur doit maintenir une certaine ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... disciplinaire se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté unilatérale de ... est défini tel que : «Le licenciement est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative ... français, « Tout employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... avait commis une repudiation (modification unilatérale de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à ... avaient été licenciés suite à une modification de contrat justifiée par des aspirations financières et qui ... avaient gardés leur emploi sous les anciens termes de contrat de travail ».  La modification unilatérale des ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... à résoudre une controverse entre les parties à un contrat sans que à sa décision soit attribuée ... qu’il rend doit en conséquence être qualifiée de « contrat » ( CA Paris, 29 avril 2003, « Société ... dit « contractuel », dans lequel les parties au contrat, qui ne parviennent pas, au moment de sa conclusion ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... chercher d’autres arrangements afin de les substituer au contrat d’origine. En droit commerciale, une partie victime ... différence entre le prix de vente de son produit dans le contrat et celle de son prix moyen sur le marché même si ... la partie doit agir avant même que la rupture du contrat n’ait effectivement lieu. Par exemple, si elle sait ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... japonaise. En 1993, les deux sociétés avaient conclu un contrat de distribution en vertu duquel Achilles détenait le ... les chaussures Kaepa au Japon; l’interprétation de ce contrat rédigé en anglais était soumise à la loi texane, ... a introduit une action pour non-respect des termes du contrat et fraude devant un tribunal étatique texan. La ...