Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... matière de boycott secondaire et d’interférence avec contrat de tiers. 6                       ... -          inspiration a la rupture de contrat -          intimidation -          ... interférence dans l’application d’un contrat ou dans les affaires d’autrui 11   ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... restent prédominants. La notion de consensualisme dans le contrat de travail d’un salarié est considérable.[3] En ... le télétravail modifie les conditions de travail du contrat initial, nécessitant donc l’accord du salarié ... mise en place du télétravail, à une disposition dans le contrat, dans une convention collective ou par la loi, ce qui ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi ... un Etat ayant des liens plus significatifs avec le contrat (Art. 188). Ces facteurs ont trait aux intérêts des ... loi applicable doit être renversée, ou directement si le contrat n’est pas l’un de ceux pour lesquels il existe ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au ... depuis 1980 chez le défendeur et bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée. Un accord collectif ... applicable datant de 1976 prévoyait la fin du contrat de travail dès l’atteinte de l’âge de 65 ans. ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... de la caution (Umfang der Bürgschaftsschuld) dans un contrat de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre ... caution. (II) La caution répond des frais de rupture du contrat principal et des frais de justice que le débiteur ... le même temps, à ménager la fonction de garantie du contrat de cautionnement. En ce sens, cette disposition se ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son ... au nom de la sécurité juridique qu’une partie au contrat puisse se fier à l’engagement exprimé par son ... Le promissory estoppel interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... des prêts pour financer l’achat de leurs maisons. Le contrat stipulait notamment que tout litige naissant de ce contrat ou y étant lié serait soumis à un arbitre choisi ... du débat sur les «class actions». L’arbitralité du contrat de consommation en droit américain Le FAA encourage ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... que le seul fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger ne ... retranscrire la filiation d’un enfant né grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis ... dans le cas d’une naissance à l’étranger suite à un contrat de gestation pour autrui.   La reconnaissance ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... qu'un agent commercial est libre dans le cadre d’un contrat d’agence d'agir comme agent commercial pour ... Diamond Sofa Company (DSC) au Royaume-Uni. Lorsque ce contrat d’agence a été conclu SM agissait déjà en tant ... de détaillants. Quelques mois plus tard, DSC résilie le contrat d’agence avec RM citant un certain nombre de ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes qui l’ont ... soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand un contrat est signé par une filiale, alors que la société ...