... restent prédominants. La notion de consensualisme dans le
contrat de travail d’un salarié est considérable.[3] En ... le télétravail modifie les conditions de travail du
contrat initial, nécessitant donc l’accord du salarié ... mise en place du télétravail, à une disposition dans le
contrat, dans une convention collective ou par la loi, ce qui ...
... loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le
contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi ... un Etat ayant des liens plus significatifs avec le
contrat (Art. 188). Ces facteurs ont trait aux intérêts des ... loi applicable doit être renversée, ou directement si le
contrat n’est pas l’un de ceux pour lesquels il existe ...
... dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un
contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au ... depuis 1980 chez le défendeur et bénéficiait d’un
contrat à durée indéterminée. Un accord collectif ... applicable datant de 1976 prévoyait la fin du
contrat de travail dès l’atteinte de l’âge de 65 ans. ...
Mot-clés:
... de la caution (Umfang der Bürgschaftsschuld) dans un
contrat de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre ... caution. (II) La caution répond des frais de rupture du
contrat principal et des frais de justice que le débiteur ... le même temps, à ménager la fonction de garantie du
contrat de cautionnement. En ce sens, cette disposition se ...
... aux pays de la common law, interdit à une partie à un
contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son ... au nom de la sécurité juridique qu’une partie au
contrat puisse se fier à l’engagement exprimé par son ... Le promissory estoppel interdit à une partie à un
contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son ...
... des prêts pour financer l’achat de leurs maisons. Le
contrat stipulait notamment que tout litige naissant de ce
contrat ou y étant lié serait soumis à un arbitre choisi ... du débat sur les «class actions». L’arbitralité du
contrat de consommation en droit américain Le FAA encourage ...
... que le seul fait qu’un enfant soit issu d’un
contrat de gestation pour autrui à l’étranger ne ... retranscrire la filiation d’un enfant né grâce à un
contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis ... dans le cas d’une naissance à l’étranger suite à un
contrat de gestation pour autrui. La reconnaissance ...
... qu'un agent commercial est libre dans le cadre d’un
contrat d’agence d'agir comme agent commercial pour ... Diamond Sofa Company (DSC) au Royaume-Uni. Lorsque ce
contrat d’agence a été conclu SM agissait déjà en tant ... de détaillants. Quelques mois plus tard, DSC résilie le
contrat d’agence avec RM citant un certain nombre de ...
... parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ce
contrat et ne lient que les personnes qui l’ont ... soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du
contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand un
contrat est signé par une filiale, alors que la société ...
... le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au
contrat de service, ouvre la possibilité d’un licenciement ... §626 BGB dispose que : « (1) Chacune des parties au
contrat peut mettre fin au
contrat de travail pour un motif grave sans avoir à ...
