Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... lors de la rédaction des Conventions de Genève en 1949, elle n’a pas connu depuis le déclin espéré par le ... rédaction. Néanmoins, l'existence même de ces articles est apparue au lendemain de la Conférence de Rome de 1998 ... années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles progrès dans cette ... Mot-clés:
Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa
... pour lesquelles la participation du parlement européen est très minime : droit de rendre un avis dans un délai ... (art.39 TUE). La transparence du processus décisionel est douteuse de par l’évincement d’un large public. Or ... le contrôle de légitimation d’une décision cadre n’est pas effectué en amont, il ne pourra jamais être ...Clémentine de Brosses : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis (statut de banque centrale) : The Federal Reserve Act (1913)
... centrale américaine. Ce système de banque centrale est constitué de douze banques fédérales et est régi par un comité de gouverneurs, nommés par le Président des Etats Unis. Il est intéressant d’étudier les pouvoirs confiés au ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec ... la loi belge de transposition mais la décision-cadre elle-même Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la victime, et ce, dans le cadre plus ... général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date de 2000, mais elle dresse tout de même un portrait assez clair de ... Mot-clés:
L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON
... du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines ... cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution ...L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
... du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines ... cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... West Bromwich Society v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. ... sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi ... en justice a pour cause une hypothèque, cette action est prescrite au bout de 12 ans même quand le bien ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... Barclays Bank Ltd v Quistclose Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt est intéressant car il montre les différentes interactions ... du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un point de vue de droit comparé. ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Königreich, 1978 Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la ... ne joue pas et ne peut pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué dans cet arrêt : Unlike ...