ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON

... Alors que la règle de « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le ... renon-cer à sa règle. Cependant, lorsque le règlement est applicable les juges anglais ne devraient pas pouvoir ... écartée par la législation européenne afin qu’elle soit appliquée dans toutes les autres si-tuations. ...

ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI

... cette dernière situation le for compétent sera celui où est domicilié le débiteur. Si la partie est communautaire elle devra s’adresser à la CA où est domicilié l’autre ...

ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca

... personnes les moins qualifiées du marché du travail. C’est donc par souci d’une plus grande souplesse économique ... par branche professionnelle. Mais la doctrine récénte est en train de changer d’opinion comme le prouve cet article. En France, le salaire minimum, est d'ordre public. Il est considéré comme un moyen de ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome ... à la CPI et l’exécution de ses décisions. Elle est à mettre en relation avec la loi française ...

A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

addm1n Cet arrêt est intéressant à plusieurs égards. Il aborde aux niveaux ... de la légalité d’une décision du Conseil, au motif qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit ... liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en assurer le respect, tant par ces ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est probablement l'un des plus fréquemment cités en ... ne peut recevoir application lorsque le litige est relatif au droit de la concurrence. En l'occurrence, la ... de la Cour d'appel de Paris (1993). Si le résultat est le même dans ces deux droits et arrêts, la méthode ...

A propos de l'article de Roberta Reiff Katz, "How Can We Improve the Legal System? Move It into the Information Age" - par Romain BASTIDE

... sur les dérives de la justice américaine, dérive qu’elle attribue à la nature même de la collecte et de la ... rebutante et contre-productive du procès américain est due, selon elle, à la difficulté de faire bon usage de la preuve face ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... ». Le système américain fait la part belle, et c’est là une de ses spécificités, au jury populaire. Et une ... La valeur « intrinsèque » de la preuve n’est donc pas liée à sa recevabilité formelle, comme ... civiliste, mais bien plutôt au pouvoir de conviction qu’elle exerce sur le jury. Droit du procès et de la preuve ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... Depuis l’entrée en vigueur de la loi, cette situation est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la Cour d’appel est généralement tenue de reprendre les constatations du ... graves doutes peuvent être constatés, une vérification est possible. Le § 529 a donné suite à un grand débat, ...

A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER

... ne peut être prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents ... L’authenticité des documents électroniques privés est présumée si la sécurité du système de signature est garantie et vérifiée par le destinataire, conformément ...