Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
addm1n Ce document est la loi allemande de transposition du Statut de Rome de la ... plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments ...Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
addm1n Ce document est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le ... de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise ...International Criminal Law
addm1n Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational ... dans lesquels le principe du procès équitable est ancré, ainsi que le contenu et les origines de ce ...Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine
addm1n J’ai choisi ce document car il est issu de l’actualité de la Cour Pénale Internationale ... être garanti au niveau national. L’exemple du Sénégal est intéressant car cet Etat a choisi de coopérer et a ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions ... les éléments essentiels de la requête. En outre il est nécessaire de vérifier si les faits sur lesquels repose ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
addm1n Cette loi est la seconde version de la loi de transposition allemande ... à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 août 2006. La version ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... en Espagne, Pologne et Belgique) sur cette question : c’est sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se ... de cette source en matière de droit comparé est ici plus qu’évident. Internationalisation du droit ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour ... de l’affaire mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande – ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la ... mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... internationale. Cela me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays ... internationale de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française ... Mot-clés: