Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour ... de l’affaire mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande – ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la ... mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... internationale. Cela me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays ... internationale de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française ... Mot-clés:
L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON
... n’a encore été présenté au Parlement. La comparaison est donc intéressante tant au regard de la loi qui sera ... problèmes dégagés. A ce dernier niveau la comparaison est double d’une part entre les exigences de la directive ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... National Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et important pour deux raisons. En premier ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le requérant, Anatoli Vladimirovitch Karman, est un ressortissant russe rédacteur en chef du journal ... impérieuses et alloue au requérant 1000 euros pour dommage moral Rapports droit interne et droit international ...
A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra législatif et infra constitutionnel. En Angleterre, elle a été incorporée au corpus juridique par le Human ... Rights Act de 1998 (système dualiste). En Allemagne, elle a une valeur législative, depuis la décision du ...